Délibération n° 2020-106 du 20 mai 2020 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau au 1er juillet 2020

Article (sans numéro) JORFARTI000041931259

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires. En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ». Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD (3)). Cette délibération a :

- précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2019 ; - reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (4) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- faire évoluer le niveau tarifaire de Veolia Eau de - 1,08 % au 1er juillet 2020, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD5 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ; - ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2020.

Par ailleurs, le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2020 est défini dans une délibération spécifique.

SOMMAIRE

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de Gaz Naturel de Veolia Eau 1.1. Tarif ATRD5 des ELD 1.2. Tarif ATRD6 de GRDF 1.3. Terme Rf 2. Evolution de la grille tarifaire de Veolia Eau au 1er juillet 2020 2.1. Conséquences de l'évolution de la structure de la grille de GRDF sur la grille de Veolia Eau au 1er juillet 2020 2.2. Solde du CRCP de Veolia Eau au 1er janvier 2020 2.2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2019 2.2.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019 2.2.3. Recettes perçues par Veolia Eau au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019 2.2.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2020 2.3. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de Veolia Eau au 1er juillet 2020 2.3.1. Grille de référence de Veolia Eau au 1er juillet 2020 2.3.2. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2020 2.3.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2020 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X 2.3.2.2. Coefficient k2020 en vue de l'apurement du solde du CRCP 2.3.2.3. Evolution en niveau du tarif péréqué de Veolia Eau au 1er juillet 2020 2.3.2.4. Evolution du coefficient NIV 2.3.3. Grille tarifaire de Veolia Eau au 1er juillet 2020 2.3.4. Evolution du terme Rf Décision de la CRE Annexe 1 : Calcul du revenu autorisé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019 Annexe 2 : Bilan de la régulation incitative de la qualité de service pour l'année 2019

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de Gaz Naturel de Veolia Eau 1.1. Tarif ATRD5 des ELD

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau, dit tarif « ATRD5 », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD). Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année. La délibération ATRD5 des ELD prévoit que, chaque année N à compter de 2018, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient « NIV ». La grille de référence de Veolia Eau à compter du 1er juillet 2018 est la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date, hors option TP, et est égale à une grille de référence définie dans la délibération ATRD5 des ELD indexée sur les évolutions en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF pour l'option TP. A compter du 1er juillet 2019, le coefficient de niveau NIV est ajusté mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à Veolia Eau, selon la formule suivante :

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Avec :

-

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est le coefficient de niveau de Veolia Eau au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,0001 près ; -

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est le coefficient de niveau de Veolia Eau au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,0001 près ; -

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est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ; -

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est l'évolution en niveau du tarif péréqué de Veolia Eau au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :

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Avec :

-

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: évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constatée sur l'année civile N-1, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile N-2 ; -

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: facteur d'évolution annuel, égal à 0 pour Veolia Eau ; -

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: évolution, en pourcentage, plafonnée à +/-2 %, provenant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de Veolia Eau au 1er jour de l'année comptable N.

1.2. Tarif ATRD6 de GRDF

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 », est prévu pour entrer en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 23 janvier 2020 (5). Ce tarif prévoit plusieurs modifications en structure de la grille de GRDF. Ainsi la grille de GRDF qui entrera en vigueur au 1er juillet 2020 ne sera pas homothétique à celle en vigueur au 1er juillet 2019. La délibération ATRD5 des ELD prévoit que « les possibles adaptations de la structure du tarif ATRD de GRDF à l'horizon du tarif ATRD6 de GRDF seront également prises en compte dans la structure des grilles tarifaires des ELD ».

1.3. Terme Rf

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel. Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients. La délibération ATRD5 des ELD précise que le terme Rf applicable aux ELD est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date. En complément, la délibération ATRD6 de GRDF a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée.

2. Evolution de la grille tarifaire de Veolia Eau au 1er juillet 2020 2.1. Conséquences de l'évolution de la structure de la grille de GRDF sur la grille de Veolia Eau au 1er juillet 2020

Au 1er juillet 2020, avec l'entrée en vigueur du tarif ATRD6 de GRDF, la structure de la grille de GRDF va évoluer en introduisant, notamment, une dégressivité dans la tarification de la capacité de l'option T4 au-delà du seuil de souscription de 500 MWh/j. Comme elle l'avait indiquée à la suite des interrogations exprimées par certaines ELD lors de la consultation publique de la CRE du 27 mars 2019 préparatoire au tarif ATRD6 de GRDF, la CRE a étudié l'impact de cette évolution pour chacune des ELD en fonction de leur portefeuille respectif de consommateurs afin, le cas échéant, d'adapter les règles d'homothétie en introduisant un second coefficient de niveau pour cette option tarifaire. L'analyse des données fournies par les ELD révèle que les ELD desservent peu de consommateurs bénéficiant de l'option T4 et souscrivant plus de 500 MWh/j de capacité journalière. En outre, la baisse de recettes perçues par celles des ELD qui desservent ce type de consommateurs ne génère pas de transfert de revenu majeur entre les différents consommateurs sur le territoire de chacune d'entre elles. La complexité de mise en œuvre d'un second coefficient NIV permettant de corriger ce transfert serait disproportionnée par rapport au caractère limité des effets qui résulteront de cette évolution pour les consommateurs. En conséquence, la CRE considère qu'il n'est pas nécessaire d'adapter les règles d'homothétie pour prendre en compte l'évolution de structure relative aux consommateurs T4. Ainsi, le coefficient NIV continue d'évoluer selon les modalités définies dans la délibération ATRD5 des ELD.

2.2. Solde du CRCP de Veolia Eau au 1er janvier 2020

Veolia Eau clôture ses comptes au 31 décembre, aussi le 1er jour de l'année comptable 2020 correspond au 1er janvier 2020. Le solde du CRCP au 31 décembre 2019 est calculé comme la somme :

- du solde du CRCP au 1er janvier 2019 (voir point 2.2.1) ; - et de la différence, au titre de l'année 2019, entre : - le revenu autorisé calculé ex post duquel sont retranchées les recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance (voir point 2.2.2) ; - et les recettes perçues par Veolia Eau au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées (voir point 2.2.3).

Le solde du CRCP au 1er janvier 2020 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2019 au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.

2.2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2019

Le solde du CRCP au 1er janvier 2019 s'élève à - 455,0 k€, correspondant au solde du CRCP au 31 décembre 2018, indiqué dans la délibération de la CRE n° 2019-106 du 23 mai 2019, actualisé au taux sans risque en vigueur de 2,7 %. Cette somme devra être restituée par Veolia Eau aux utilisateurs.

2.2.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019

Le revenu autorisé ex post au titre de 2019 pour la part proportionnelle aux quantités acheminées s'élève à 1 688,0 k€, et est inférieur de 24,0 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération ATRD5 des ELD. Cet écart s'explique notamment par :

- des charges relatives aux impayés inférieures (- 27,0 k€) ; - des charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique inférieures (- 9,7 k€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.2.3. Recettes perçues par Veolia Eau au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019

Les recettes perçues par Veolia Eau au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019 ont été de 1 775,9 k€, contre un montant prévisionnel de 1 712,0 k€, soit un montant réel supérieur de 63,9 k€ par rapport au chiffre prévisionnel (+ 3,7 %).

2.2.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2020

Le solde du CRCP de Veolia Eau au 1er jour de l'année comptable 2020, soit au 1er janvier 2020, s'élève donc à - 557,6 k€2020 et se décompose de la manière suivante :

2.3. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de Veolia Eau au 1er juillet 2020 2.3.1. Grille de référence de Veolia Eau au 1er juillet 2020

La délibération ATRD5 des ELD prévoit une évolution de la grille tarifaire de Veolia Eau afin de rendre l'ensemble des termes tarifaires, hors terme « Rf », homothétiques aux termes tarifaires de GRDF en vue de faciliter l'accès des fournisseurs au marché sur les zones de desserte des ELD, sauf pour l'option TP. La grille de référence de Veolia Eau, hors option TP, au 1er juillet 2020 est égale à la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date. La grille de référence de l'option TP est égale à une grille de référence initiale définie dans la délibération ATRD5 des ELD indexée sur les évolutions en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF. Conformément aux délibérations du 12 avril 2018 (6), du 25 avril 2019 (7) et du 23 janvier 2020 (8), le tarif de GRDF a évolué de : + 2,01 % au 1er juillet 2018 ; + 0,51 % au 1er juillet 2019 ; - 0,40 % en moyenne au 1er juillet 2020. Ainsi la grille de référence de Veolia Eau au 1er juillet 2020 est égale à :

- Options tarifaires principales :

- Option « tarif de proximité » (TP) :

- Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif : 53,16 €/an.

2.3.2. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2020 2.3.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2020 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X

L'indice IPC2020, qui correspond à l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constatée sur l'année civile 2019, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile 2018, est égal à 0,92 %. Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération ATRD5 des ELD à 0.

2.3.2.2. Coefficient k2020 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La délibération ATRD5 des ELD prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2020 prend en compte un coefficient k2020, qui vise à apurer, d'ici le 30 juin 2021, le solde du CRCP au 1er janvier 2020. Le coefficient k2020 est plafonné à +/- 2 %. Le coefficient permettant d'apurer ce solde du CRCP est de - 16,02 %. Conformément aux règles du tarif ATRD5 des ELD, le coefficient k doit être compris entre - 2,00 % et + 2,00 %. En conséquence, le coefficient k2020 est égal à - 2,00 %. Le solde du CRCP non apuré au 30 juin 2021 devrait être de - 408,1 k€.

2.3.2.3. Evolution en niveau du tarif péréqué de Veolia Eau au 1er juillet 2020

L'évolution en niveau du tarif péréqué de Veolia Eau Z01/07/2020 au 1er juillet 2020 est donc égale à :

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2.3.2.4. Evolution du coefficient NIV

Le coefficient NIV du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, défini dans la délibération du 23 mai 2019 (9), est égal à 1,1192. Compte tenu de l'évolution en niveau du tarif péréqué de Veolia Eau et de l'évolution du tarif de GRDF au 1er juillet 2020, définie dans la délibération du 23 janvier 2020 (10), le coefficient NIV du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 est égal à :

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La baisse du coefficient NIV de 0,7 % par rapport à 2019 s'explique par une évolution du niveau du tarif de Veolia Eau, en baisse de 1,08 %, inférieure à l'évolution du niveau du tarif de GRDF, en baisse de 0,40 %. Le coefficient NIV s'applique à l'ensemble des termes de cette grille de référence, hors terme Rf.

2.3.3. Grille tarifaire de Veolia Eau au 1er juillet 2020

La grille tarifaire de Veolia Eau, correspondant à l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2020 à la grille de référence de Veolia Eau, est égale à :

- Options tarifaires principales :

- Option « tarif de proximité » (TP) :

- Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif : 59,04 €/an.

2.3.4. Evolution du terme Rf

La délibération ATRD5 des ELD prévoit que, pour chaque option tarifaire, le terme Rf applicable est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. Ainsi, conformément à la délibération de la CRE du 20 mai 2020 (11), les termes Rf s'établissent, à compter du 1er juillet 2020, à : 7,80 € par an pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels ; 91,80 € par an pour les options tarifaires T3, T4 et TP.

Décision de la CRE

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau, dit tarif « ATRD5 (12) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (13). Cette délibération précise les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire chaque 1er juillet, à partir de 2019. Par ailleurs, cette délibération tarifaire ATRD5 des ELD a reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (14) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. La délibération précise que ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. A date, les modalités d'évolution du terme Rf ont été complétées par la délibération ATRD6 de GRDF du 20 janvier 2020 (15) et le niveau qui en résulte a été précisé par la délibération de la CRE n° 2020-110 du 20 mai 2020. En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable aux consommateurs définie ci-après entre en vigueur le 1er juillet 2020. Elle résulte :

- de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2020 (soit 1,1116 en baisse par rapport au coefficient NIV en vigueur au 1er juillet 2019 du fait d'une évolution du niveau du tarif de Veolia Eau, en baisse de 1,08 %, inférieure à l'évolution du niveau de tarif de GRDF, en baisse de 0,40 %, au 1er juillet 2020) à la grille de référence correspondant à la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date, hors option TP, et à une grille de référence définie par la délibération ATRD5 des ELD indexée sur les évolutions en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF pour l'option TP ; - et d'un terme Rf de 91,80 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 7,80 € par an pour les options tarifaires T1, T2.

- Options tarifaires principales :

- Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ; - 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ; - 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif : Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 66,84 €, incluant 7,80 € au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour la gestion de clientèle, soit 59,04 € hors terme Rf. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000041931268

ANNEXES ANNEXE 1 CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST POUR LA PART PROPORTIONNELLE AUX QUANTITÉS ACHEMINÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2019

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2019. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD) et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel. La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour Veolia Eau ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour Veolia Eau.

Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019

a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2019 est égal à 1 926,1 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD5 des ELD, 1 919,4 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2017 et l'année N-1 (soit 1,61 %). b) Charges de capital normatives incitées « hors réseaux » prévisionnelles Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2019 est égal à 23,7 k€, soit la valeur prévisionnelle 23,6 k€ retraitée de l'inflation réalisée entre juillet 2017 et juillet 2018 et entre juillet 2018 et juillet 2019 (respectivement 2,00 % et 0,92 % en réel contre 1,12 % et 1,36 % en prévisionnel). c) Charges de capital normatives non incitées Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2019 à 1 126,0 k€ et sont marginalement supérieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir 1 123,4 k€, soit un écart de + 2,5 k€. Cet écart s'explique par :

- des mises en service cumulativement sur la période ATRD5 en ligne avec la prévision ; - une inflation plus importante que celle prévue sur la période du tarif ATRD5, ce qui explique + 3 k€ d'écart.

A titre d'information, la base d'actifs régulés au 1er janvier 2019 s'élève à 12 733 k€. d) Charges relatives aux pertes et différences diverses Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) sont nulles. Le tarif ATRD5 n'avait pas fixé de valeur prévisionnelle. e) Charges relatives aux impayés Les charges relatives aux impayés sont nulles, la valeur prévisionnelle issue des travaux tarifaires s'élevait à 27,0 k€. Elles correspondent à la charge réellement supportée par Veolia Eau sur 2019. f) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à - 9,7 k€ (et sont donc équivalentes à un produit d'exploitation) pour l'année 2019, et correspondent à la différence entre les charges versées aux fournisseurs par Veolia Eau au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte (55,5 k€) et les recettes perçues par Veolia Eau au titre de la facturation du terme Rf (65,2 k€).

Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019

a) Recettes prévisionnelles liées aux abonnements, souscriptions de capacité et terme proportionnel à la distance Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes prévisionnelles liées aux abonnements, aux souscriptions de capacité des consommateurs bénéficiant des options T4 et TP, et au terme proportionnel à la distance des consommateurs bénéficiant de l'option TP. Ces recettes prévisionnelles sont calculées à partir des grilles tarifaires en vigueur en 2019 et des valeurs de référence mentionnées dans la délibération ATRD5 des ELD pour les prévisions de nombre de consommateurs raccordés, de souscriptions annuelles de capacités journalières et de distance pour le tarif de proximité. Ce montant s'élève à 1 292,7 k€. b) Recettes extratarifaires non incitées Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par Veolia Eau pour l'année 2019 au titre des participations de tiers, des recettes des prestations annexes perçues au titre des contrats de livraison directs et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit 131,8 k€. Ce montant est supérieur au montant prévisionnel de 124,4 k€. c) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes En l'absence d'évolution du tarif des prestations annexes différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle en vigueur au 1er janvier 2019, l'écart de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est nul. d) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP sont nulles en 2019.

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2019

a) Régulation incitative du développement du nombre de consommateurs raccordés aux réseaux de gaz Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé en 2019 est égal à 41,9 k€ correspondant à la somme :

- du montant annuel du bonus prévisionnel tel que défini dans la délibération ATRD5 des ELD, soit 19,5 k€ ; - du montant de l'incitation naturelle prévisionnelle, correspondant à la part des recettes nettes sur les nouveaux consommateurs raccordés prévisionnels conservée par Veolia Eau, corrigé de l'évolution effective de la grille tarifaire, soit 22,4 k€.

Ce montant de référence est celui prévu par le tarif ATRD5 pour l'atteinte par Veolia Eau des objectifs fixés dans la délibération ATRD5 des ELD. En fin de période tarifaire, afin de prendre en compte le résultat effectivement atteint en 2021 par Veolia Eau en matière de nouveaux raccordements, l'écart entre le bonus total et le bonus prévisionnel, sera pris en compte à travers le solde du CRCP. b) Régulation incitative de la qualité de servic La régulation incitative de la qualité de service de Veolia Eau a généré un bonus global de 0,1 k€ sur l'année 2019. Le détail des résultats, sur l'année 2019, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de la présente délibération. c) Régulation incitative pour le développement d'un portail fournisseur Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé en 2019 est égal à 36,0 k€ correspondant à la somme du montant de référence et du montant des incitations financières qui sont nulles en 2019.

Annexe 2 JORFARTI000041931269

ANNEXE 2 BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE POUR L'ANNÉE 2019

(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés. (**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.