Décision du 27 mai 2020 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Article 1 JORFARTI000041936604

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. Mmes Amélie Ribeiro-Moreira et Christine Fanget, directrices des services de greffe, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;

2. Mmes Marina Georgiades et Magalie Taupin, agents contractuels de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle communication ;

3. Mme Marie-Pierre Bessone, attachée principale d'administration et Mme Brigitte Maréchal, secrétaire administrative dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires ;

4. M. Marc Petit, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.

Article 2 JORFARTI000041936605

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :

1. Mme Laëtitia Dautel, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;

2. Mmes Elise Bayet, Caroline Gaziot et Yasmine Wasylyszyn, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;

3. MM. Christophe Valente et Yves Couroux, magistrats, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;

4. Mmes Claire Allain-Feydy et Claire Israel, magistrates, M. Patrick Gerbault, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.

5. Mme Catherine Védrenne, attachée d'administration hors classe, M. Denys Tortochot, attaché d'administration et Mme Lucia Alem, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.

Article 3 JORFARTI000041936606

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :

1. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;

2. Mmes Aude Torchy, conseillère d'administration, Sandrine de Villele, directrice principale des services de greffe et M. Laurent Le Gouic, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;

3. Mme Delphine Sourmail et Mme Barbara Dore-Douchet, directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;

4. Mme Guilaine Belleau, conseillère d'administration et Mme Alexandra Chauvin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;

5. Mme Nathalie Metier et Mme Karella Lemee directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.

Article 4 JORFARTI000041936607

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :

1. M. Pascal Morere, directeur des services de greffe hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;

2. M. Jean-Michel Bernigaud, attaché principal d'administration, M. Sébastien Monjot, directeur des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;

3. Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, attachée d'administration hors classe, M. Martin Champion, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Hélène Marmin, directrice hors classe des services pénitentiaires, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;

4. Mme Bernadette Nogué, conseillère d'administration et M. Pierre Alexandre Debrinski, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;

5. Mme Maeva Moura de Oliveira, directrice des services de greffe et Mme Sarodja Marie-Joseph, greffière, à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

6. Mme Mélisa Rousseau, administratrice civile et Mme Virginie Coutand-Guerard, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.

Article 5 JORFARTI000041936609

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :

1. Mme Florence Abadia, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Cynthia Fabre, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;

2. Mme Maryline Conry, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, Mme Jeanne Daleau, magistrate et M. Narit Chhay, directeur des services de greffe, dans la limite des attributions du projet Portalis ;

3. Mme Anne-Cécile Méric, magistrate et M. Jean Moineville, magistrat dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;

4. Mme Mélanie Leduc, Mme Aurore Roulet et M Simon Lanes, magistrats, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;

5. M. Damien Brunet et Mme Charlène Wanpouille, magistrats et Mme Laureline Lazare-Rodriguez, directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;

6. Mme Catherine Guichane, directrice des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;

7. Mme Marie Laure Scheyer, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;

8. Mme Caroline Delrue, attachée principale d'administration et Mme Sophie Grémy, directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.

Article 6 JORFARTI000041936610

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :

1. Mme Murielle Goure, directrice fonctionnelle des services de greffe, directrice adjointe chargée des activités pédagogiques ;

2. Mme Frédérique Guedes, directrice fonctionnelle des services de greffe, secrétaire générale ;

3. Mme Laurence Boulenger, directrice principale des services de greffe, secrétaire générale adjointe ;

4. Mme Anne-Sophie Gradelet, attachée d'administration de l'Etat, responsable de la gestion budgétaire.

Article 7 JORFARTI000041936611

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Murielle Goure, directrice adjointe chargée des activités pédagogiques, Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.

Article 8 JORFARTI000041936612

La décision du 28 janvier 2020 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

Article 9 JORFARTI000041936613

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.