Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de dessinateur projeteur de réseaux de télécommunications ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de dessinateur projeteur de réseaux de télécommunications ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative interministérielle « Construction » en date du 26 février 2020,
Arrête :
Le titre professionnel de dessinateur projeteur de réseaux de télécommunications est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 326n (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de dessinateur projeteur de réseaux de télécommunications est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Assister le chargé d'étude pour la mise en conformité d'un avant-projet d'un réseau de télécommunications ;
2° Réaliser les plans et les métrés des infrastructures et câblages des réseaux de télécommunications.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : Titre professionnel : dessinateur projeteur de réseaux de télécommunications Niveau : 4 Codes NSF : 326n Résumé du référentiel d'emploi : Le dessinateur projeteur est chargé de la conception et de la réalisation des plans définitifs d'infrastructure et de câblage des réseaux de télécommunications. Les réseaux de télécommunications concernés sont des réseaux publics qui fournissent aux clients des accès à très haut débit (THD : au minimum 30 Mbits/s). Ces accès fournissent aux particuliers les services de téléphonie, d'internet, et de télévision (triple-play). Ces réseaux, particulièrement les réseaux optiques, fournissent également aux entreprises des accès au THD via des liaisons spécialisées professionnelles. Les réseaux THD ont recours à des technologies différentes : fibre optique (réseaux FTTH), lignes cuivre (Boucle Locale Cuivre), réseaux hertziens, qui peuvent être mixés pour constituer des réseaux hybrides (mix technologique). Le dessinateur projeteur analyse des avant-projets, recueille dans des bases de données et des systèmes d'information géographique (SIG) les informations complémentaires nécessaires. A partir de l'ensemble de ces informations, il effectue les calculs et réalise les plans définitifs des infrastructures (génie civil souterrain et aérien, réseau en immeuble), ainsi que les plans de câblage. Il réalise et met à jour les plans destinés aux avant-projets définitifs (AVD), aux dossiers d'exécution (DE) et aux dossiers d'ouvrage exécuté (DOE). Le dessinateur projeteur exerce au sein d'un bureau d'études, sous la responsabilité d'un responsable d'études. Pour les APD, il collabore avec les chargés d'études ; pour les DE et les DOE, il collabore avec les équipes d'exécution. Il travaille intensivement sur une station informatique et utilise intensivement des logiciels de conception (CAO) et de dessin 2D et 3D assistés par ordinateur (DAO). Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification : 1. Assister le chargé d'études pour la mise en conformité d'un avant-projet d'un réseau de télécommunications Compléter les informations techniques, administratives et réglementaires des infrastructures et câblages de télécommunications projetés et existants extraites d'un avant-projet. Vérifier la conformité technique aux règles d'ingénierie des infrastructures et câblages de télécommunications projetés. 2. Réaliser les plans et les métrés des infrastructures et câblages des réseaux de télécommunications. Réaliser les plans 2D et 3D d'infrastructure et de câblage des réseaux de télécommunications. Réaliser le métré d'un projet de réseaux de télécommunications. Assurer la planification et le suivi de ses interventions sur les études de réseaux de télécommunications. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
- les entreprises de travaux publics (TP) spécialisées dans les réseaux de télécommunications ; - les opérateurs de télécommunications ; - les cabinets d'étude spécialisés dans les réseaux de télécommunications ; - dessinateur ; - dessinateur projeteur.
Code ROME :
- F1104 Dessin BTP
Réglementation de l'activité :
- autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), profil concepteur.
Autorité responsable de la certification :
- ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
- code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; - arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; - arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 20 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle, A. Chol
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.