Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Après avis des sections « Plantes fourragères et à gazon » et « Plantes protéagineuses » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041937426
Le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d49d1f32-145c-4b4e-bb3e-420039568826.
Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
Article 2 JORFARTI000041937427
L'arrêté du 6 décembre 2018 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines est abrogé.
Article 3 JORFARTI000041937429
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la gouvernance et de l'international, CVO, L. Evain
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)