Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les gens de mer et armateurs ; agents de l'Etat chargés du contrôle. Objet : définition des informations mises à disposition des gens de mer par voie d'affichage relatives à la possibilité que soient effectués les contrôles prévus par l'article L. 5531-31 à bord en matière de contrôle d'alcoolémie ; définition des éléments devant être tenus à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure en matière d'alcoolémie à bord du navire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2020. Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les éléments devant être affichés à destination des gens de mer à bord du navire en matière de contrôle réglementaire d'alcoolémie. Il précise également les éléments réglementaires et techniques devant être tenus à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure réglementaires à bord des navires (éthylotest et éthylomètre). Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 5531-35 et L. 5531-44 du code des transports. Ils peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu les articles L. 5531-35 et L. 5531-44 du code des transports ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 fixant la liste des navires de pêche, des navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables et des navires à passagers devant être équipés d'appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 du code des transports,
Arrête :
L'affiche prévue par l'article L. 5531-35 reproduit le modèle figurant en annexe 1.
Elle doit être apposée dans la mesure du possible à l'intérieur du navire de manière à être immédiatement visible par les gens de mer présents à bord du navire.
Elle doit être reproduite en respectant les consignes graphiques des annexes 2 et 3.
L'état mentionné à l'article L. 5531-44 consiste :
1) Pour les éthylotests chimiques, à vérifier leur conformité à la norme NF X20-702 (ou équivalente) ;
2) Pour les éthylotests électroniques, à vérifier leur conformité à la norme européenne NF EN 16280, ou NF EN 15964 ou à la norme française NF X20-704 ;
3) Pour les éthylomètres, à vérifier leur certification par le Laboratoire national de métrologie et d'essais.
La liste des modèles disponibles sur le marché disposant d'une certification conforme sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.lne.fr/recherche-certificats (en sélectionnant le domaine " Ethylomètres ").
Ils doivent également disposer d'une vérification de contrôle périodique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER À BORD DU NAVIRE (voir modèle)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE 2
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MODÈLES D'AFFICHES À APPOSER SUR LES NAVIRES
Ces modèles sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.
Ces modèles doivent être imprimés au format minimum de 29,7 × 21 cm (A4).
En aucun cas, les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :
Couleurs :
Bleu :
Références quadrichromie :
C : 100.
M : 80.
J : 00.
N : 00.
Rouge :
Références quadrichromie :
M : 100.
J : 100.
N : 00.
Noir : Process Black C.
Gris : noir 50 %.
Typographie : Gillsans bold et Gillsans regular.
ANNEXE 3
DISPOSITIONS GRAPHIQUES DU MESSAGE INFORMATIF
La typographie utilisée : Helvetica Neue.
Helvetica Neue Gras : texte de 1er niveau.
Helvetica Neue Regular : texte de 2e niveau.
Helvetica Neue Medium : texte de 3e niveau (références juridiques).
Le texte est composé sur un fond blanc en caractères noirs à 100 %.
Le texte est encadré d'un filet d'une épaisseur minimum de 3 pt, ajusté de bord à bord.
Le texte de 1er et de 2e niveau est centré, le texte de 3e niveau est ferré à droite dans l'alignement du texte du 1er niveau.
Fait le 4 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.