Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2020
NatureArrêté
Signé le30 mai 2020
Publié le31 mai 2020
PublicationJORF n°0132 du 31 mai 2020
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAZ2013545A
IdentifiantJORFTEXT000041939014
RéférenceArrêté du 30 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, JO du 31 mai 2020, NOR SSAZ2013545ALégifrance →

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 3 août 2010 relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que la mobilisation de l'ensemble des ressources médicales dans les établissements de santé demeure nécessaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; qu'il y a lieu en conséquence de permettre la prolongation les praticiens relevant de l'arrêté du 3 août 2010 qui terminent leur cursus le 31 mai 2020,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000041939018

Après l'article 7-1 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :

« Art. 7-2.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 6153-41 et R. 6153-42 du code de la santé publique, les praticiens relevant de l'arrêté du 3 août 2010 relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie qui terminent leur cursus le 31 mai 2020 peuvent voir leurs fonctions prolongées en qualité de faisant fonctions d'interne par décision du directeur d'établissement jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. »

Article 2 JORFARTI000041939023

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2020.

Olivier Véran

Textes cités liens · DILA3

Code de la santé publique (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000041939014, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).