Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales. Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou des groupements de communes les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l'Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale. La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009. Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés. L'ensemble immobilier domanial dénommé « Centre de répartition des essences - Dépôt du bas », sis sur les communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes (Aisne), a été reconnu inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Ces communes, qui figurent sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, ont sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération du 19 juillet 2019 pour la commune de Coucy-les-Eppes et du 2 septembre 2019 pour la commune de Mauregny-en-Haye. Les communes seront subrogées dans les droits et obligations liés à l'emprise qu'elles reçoivent en l'état. Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération de la commune de Coucy-les-Eppes du 19 juillet 2019 et celle de la commune de Mauregny-en-Haye du 2 septembre 2019,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000041939150
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de chacune des communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes, de l'ensemble immobilier (pour les parties du site les concernant respectivement) figurant dans le tableau suivant :
Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier |
Références cadastrales |
Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) |
Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) |
Valeur vénale (HT) en euros |
|---|
Terrain |
Constructions |
Total |
|---|
« Centre de répartition des essences - Dépôt du bas » - Emprise située sur les communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes
N° Chorus 160115 |
Commune de Mauregny-en-Haye :
section AD n° 247 |
300 122 m2 |
6 990 m2 |
18 007 |
397 558 |
415 565 |
Commune de Coucy-les-Eppes :
section A n° 450 à 467, 469 à 474, 476 à 479, 482 à 487 et 658 à 662 |
41 060 m2 |
- |
5970 |
- |
5 970 |
Article 2 JORFARTI000041939151
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des armées, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Code de l'urbanisme - art. L300-1 (M)