Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : militaires. Objet : aménagement des conditions de recours à une prestation de transport de mobilier réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'administration. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : la réalisation des déménagements pris en charge par l'Etat dans les conditions définies par le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 a été grandement désorganisée par l'état d'urgence sanitaire. Afin d'accélérer et de faciliter la réalisation de ces mouvements, qui concourent directement à la tenue des fonctions stratégiques confiées aux forces armées, le décret autorise temporairement le recours à une plateforme multidéménageur pour les déménagements réalisés par voie routière entre la France métropolitaine et un Etat étranger. Par ailleurs, le décret fixe le cadre de l'attribution de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées en vue d'autres aménagements réglementaires de circonstance liés au covid-19, portés par arrêté interministériel. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 modifié instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées ;
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 13-1,
Décrète :
L'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées peut être attribuée dans les conditions définies par le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 susvisé sous réserve que le militaire présente à l'organisme d'administration dont il relève au moins deux devis d'entreprises concurrentes.
A titre dérogatoire, le militaire relevant du ministre de la défense effectuant un déménagement aux frais de l'Etat par voie routière entre la France métropolitaine et un Etat étranger ou inversement peut bénéficier de la prestation de recherche de prestation de transport de mobilier ou de bagages réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'administration prévue à l'article 13-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisé.
Le présent décret est applicable aux déménagements effectués entre le 17 mars et le 31 octobre 2020.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.