Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 2020. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (budget annexe),
Arrête :
Dans le titre de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (budget annexe), il est supprimé : « et d'une régie d'avances ».
La mention du titre Ier. - Régie de recettes est supprimée.
A l'article 1er, il est supprimé :
« - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisages et d'abri) ; »
et
« - remboursement des frais d'hébergement par des tiers ; ».
L'article 2 est modifié comme suit :
« Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 €). »
Il est supprimé :
« Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à cent euros (100 €). »
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 et un article 2-2 ainsi rédigés :
« Art. 2-1. - Le régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud est habilité à encaisser les recettes par chèque, numéraire et virement DFT, bancaire ou postal de la régie.
« Art. 2-2. - Le régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud est autorisé à encaisser les chèques dans la limite de huit jours à compter de leur date de réception en régie. »
Le titre II « Régie d'avances » et ses articles de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (budget annexe) sont supprimés.
La mention « Titre III. - Dispositions communes » de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (budget annexe) est supprimée.
Le présent arrêté entre en vigueur au 8 juin 2020.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau des marchés et de la dépense publique, L. Rocca