Article 1 JORFARTI000041959341
Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2020 susvisé, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 5 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 9 avril 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 mai 2020
Publié le5 juin 2020
PublicationJORF n°0137 du 5 juin 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAE2013772A
IdentifiantJORFTEXT000041959337
Le directeur général des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, notamment ses articles 3, 3-2, 3-4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques),
Arrête :
Article 2 JORFARTI000041959343
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2020.
J. Fournel