Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie,
Arrête :
Les dispositions de l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour les candidats ayant validé la phase d'observation en unité du certificat d'aptitude technique avant le 30 septembre 2020.
Pour l'application de l'article 7 de l'arrêté susmentionné, l'épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire est supprimée.
Les dispositions de l'article 9 et de l'annexe III du même arrêté sont suspendues.
Par dérogation à l'article 11 du même arrêté, la phase d'évaluation sportive, de maîtrise sans arme de l'adversaire et de tir est validée dès lors que le candidat a satisfait aux épreuves fixées aux articles 8 et 10 dudit arrêté.
Pour l'application de l'article 12 du même arrêté, le certificat d'aptitude technique est délivré, après réussite à la phase d'évaluation sportive, de maîtrise sans armes de l'adversaire et de tir :
- à la date de validation de la phase d'observation en unité lorsque celle-ci est intervenue entre le 18 mars et le 30 septembre 2020 ; - le 17 mars 2020 dans les autres cas.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, O. Courtet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.