Décret n° 2020-685 du 5 juin 2020 fixant l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Publics concernés : entreprises de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles établies en France. Objet : entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiant le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2020 précitée a modifié l'article 220 quaterdecies du code général des impôts afin de porter à 40 %, au lieu de 30 %, le taux du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt international) pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dites à forts effets visuels qui font l'objet, en France, d'au moins deux millions d'euros de dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans. Le IV de l'article 131 précité prévoit que ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret devant intervenir dans les trois mois suivant la réception de la décision d'autorisation de la Commission européenne. La Commission européenne a autorisé ces modifications dans sa décision du 23 mars 2020. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur du I de l'article 131 précité au lendemain de sa propre publication. Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 220 quaterdecies ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 131 ;

Vu la notification SA.56276 (2020/N) adressée à la Commission européenne le 23 janvier 2020 et la réponse du 23 mars 2020 de cette dernière,