Article 1 JORFARTI000041964266
Il est institué, auprès du ministre chargé des sports, un délégué ministériel à la lutte contre les violences dans le sport. Il est nommé par décret, sur proposition de ce ministre.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-688 du 4 juin 2020 portant création d'un délégué ministériel en charge de la lutte contre les violences dans le sport
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 2020
NatureDécret
Signé le4 juin 2020
Publié le6 juin 2020
PublicationJORF n°0138 du 6 juin 2020
AutoritéMinistère des sports
NORSPOZ2007590D
IdentifiantJORFTEXT000041964265
Publics concernés : ensemble des acteurs concernés par la prévention et la lutte contre les violences dans le sport. Objet : création d'un délégué ministériel à la prévention et à la lutte contre des violences dans le sport. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret institue un délégué ministériel à la prévention et à la lutte contre les violences dans le sport, placé auprès de la ministre des sports. Il précise les missions relevant de sa compétence. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000041964267
Le délégué ministériel est chargé de participer à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les violences dans le sport et de s'assurer du déploiement de cette stratégie dans les territoires par l'ensemble des acteurs concernés. A cette fin, il a pour missions :
- de contribuer à renforcer le dispositif de traitement des signalements dans un cadre interministériel ; - d'apporter les éclairages requis pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur de la prévention des violences sexuelles en contribuant à améliorer, soutenir et diffuser les connaissances, formations et informations utiles en ce domaine ainsi que les bonnes pratiques ; - de contribuer à l'évaluation de la stratégie nationale en faveur de la prévention et de la lutte contre les violences dans le sport.
Article 3 JORFARTI000041964268
Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel sollicite, en tant que de besoin, la direction des sports, ainsi que les opérateurs placés sous la tutelle du ministre chargé des sports.
Article 4 JORFARTI000041964269
La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, Roxana Maracineanu
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