Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
Arrêtent :
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixée à 22 867 millions d'euros pour l'année 2020, dont 10 935,43 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 11 931,56 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 24 624,28 millions d'euros pour l'année 2020, dont 12 228,01 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 12 396,26 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 24 661,28 millions d'euros pour 2020, dont 12 228,01 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 12 433,26 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 susvisé qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 74 millions d'euros pour l'exercice 2020.
En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement est fixé comme suit :
1° Pour l'installation des établissements et des services visés au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le cadre du plan de prévention des départs non souhaités vers la Belgique, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2020 de 90 millions d'euros ;
2° L'autorisation d'engagement prévue au 2 de l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code est augmentée de 13,66 millions d'euros au titre de l'année 2020 ;
3° Pour le déploiement de solutions de répit, dans le cadre de la stratégie « Agir pour les aidants », pour l'installation des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles une autorisation d'engagement de 10 millions d'euros et une autorisation d'engagement de 40 millions d'euros pour l'installation des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du même code.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, V. Lasserre La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques sociales, A. Perret Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la sixième sous-direction, M. Chancole