Décision n° 2020-04 du 4 juin 2020 fixant pour 2020 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, et des crédits destinés au financement du forfait pour l'habitat inclusif

La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les alinéas 1 b et 2 b du I et le c du V de l'article L. 14-10-5 et ses articles L. 281-2 et L. 281-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,