Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant classement des directions régionales et départementales des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La liste des emplois de direction, régis par le décret n° 2009-208 du 20 février 2009, pouvant être occupés par les personnes mentionnées à l'article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 est fixée en annexe au présent arrêté.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES EMPLOIS DE DIRECTION DES SERVICES POUVANT ÊTRE OCCUPÉS PAR LES PERSONNES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4 DU DÉCRET NO 2019-1594 DU 31 DÉCEMBRE 2019
1° Directeur d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques ;
2° Directeur d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques ;
3° Délégué du directeur général des finances publiques ;
4° Responsable de la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat au sein d'une direction régionale des finances publiques ;
5° Collaborateur assistant le directeur régional des finances publiques dans sa mission de contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues par le II de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
6° Un emploi exerçant les fonctions de direction auprès des responsables des structures mentionnées aux 1° et 2° de la présente annexe ;
7° Conseiller aux décideurs publics au sein d'une direction régionale des finances publiques.
Fait le 30 avril 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.