Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Objet : durée du mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : sept membres de la commission devaient, en application du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015, être nommés au 1er mai 2020. Le décret tire les conséquences de la faculté résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 d'une prolongation du mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. La nomination de ces sept membres interviendra le 1er juillet 2020. Afin qu'un renouvellement de l'ensemble des membres puisse, comme le prévoit le VII de l'article 53 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, intervenir au 1er mai 2025, le mandat des sept membres nommés le 1er juillet 2020 prendra fin le 30 avril 2025. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-14 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 53 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 modifiée relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 6,
Décrète :
Le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques nommés à compter du 1er juillet 2020 au titre du renouvellement prévu par le second alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 susvisé prend fin le 30 avril 2025.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.