Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 modifié relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrête :
A l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2005 susvisé, les mots : « conduit par l'autorité définie aux articles 2 et 3 du décret du 1er septembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « conduit par l'autorité définie à l'article 12 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé, V. Fage-Moreel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.