Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2017 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 juin 2020,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041996226
L'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
2° Le septième alinéa est supprimé ;
3° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où certaines des activités exercées par l'agent ne sont pas éligibles au télétravail, une autorisation de télétravail peut être accordée si un volume suffisant d'activités éligibles peut être regroupé sur la ou les journées de télétravail. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 2 JORFARTI000041996231
Après l'article 1er du même arrêté, sont insérés des articles 1-1 à 1-3 ainsi rédigés :
« Art. 1-1.-Par dérogation à l'article 1er, les agents exerçant les activités mentionnées au 4° de ce même article peuvent bénéficier d'une autorisation temporaire de télétravail dans le cas prévu au 2° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé, à la condition que le télétravail soit exercé dans le pays de résidence.
« Art. 1-2.-L'autorisation temporaire prévue au 2° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé est accordée par le chef de service si l'agent est en service en France et par le chef de poste diplomatique après accord de la direction des ressources humaines si l'agent est en service à l'étranger.
« Art. 1-3.-A titre exceptionnel, une autorisation temporaire de télétravail d'une durée maximale de six mois peut être accordée par la direction des ressources humaines, après avis du chef de poste, à un agent exerçant les activités mentionnées au 4° de l'article 1er du présent arrêté dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine de prévention. Cette dérogation est renouvelable pour une durée maximale de six mois, après avis du service de médecine de prévention. Le télétravail doit être exercé dans le pays de résidence et dans la limite de la quotité de travail prévue à l'article 3 du décret du 11 février 2016 susvisé. »
Article 3 JORFARTI000041996232
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, le mot : « générale » est supprimé.
Article 4 JORFARTI000041996234
Le dernier alinéa de l'article 3 du même arrêté est supprimé.
Article 5 JORFARTI000041996236
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « autorisée », sont insérés les mots : « par le chef de service ou par le chef de poste diplomatique » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent fournit une attestation de conformité des installations aux spécificités techniques, notamment en matière de conformité des installations électriques, des câbles de raccordement, d'éclairage et de sécurité incendie, qui font l'objet d'un descriptif remis à l'agent. » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « défini dans l'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail » sont remplacés par les mots : « mentionné dans la demande écrite ».
Article 6 JORFARTI000041996241
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à distance ou sur les sites de l'administration » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'une autorisation temporaire de télétravail, l'usage d'équipements personnels est, par dérogation, autorisé, à la condition que l'agent se conforme strictement à la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère et que ses équipements répondent aux critères de sécurité fixés par le ministère. Cet usage doit se limiter à la consultation des applications mises à sa disposition à distance par le ministère. L'administration n'assure ni l'entretien ni la maintenance de ces équipements personnels. »
Article 7 JORFARTI000041996245
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-La modification des conditions d'exercice du télétravail (lieu, nombre de jours fixes ou flottants, cycle de travail, horaires) suit la même procédure qu'une demande initiale. »
Article 8 JORFARTI000041996247
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation, H. Duchêne
Textes cités liens · DILA3