Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 juin 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité nationale des jeux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 juin 2020
Publié le16 juin 2020
PublicationJORF n°0147 du 16 juin 2020
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB2012604A
IdentifiantJORFTEXT000041996712
RéférenceArrêté du 11 juin 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité nationale des jeux, JO du 16 juin 2020, NOR CPAB2012604ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000041996713

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juin 2020, Mme Sophie Mantel est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité nationale des jeux, conformément à l'article 35 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne modifié par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000041996712, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).