Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

Publics concernés : candidats au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM), exploitants des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière. Objet : modification de la date de fin de délivrance du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté modifie la date de fin de délivrance du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur pour la session 2019, les épreuves d'admissions, prévues la semaine du 16 mars 2020, n'ayant pu se dérouler en raison des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il corrige par ailleurs une erreur matérielle. Références : le texte modifié peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-1 à R. 212-3-2 ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, notamment son article 1er,