Arrêté du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime sont réputées détenir les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées pour la réalisation d'actes d'ostéopathie animale

Article 1 JORFARTI000042007700

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est responsable de l'organisation et du déroulement de l'épreuve d'aptitude mentionnée au I de l'article D. 243-7, dont il établit le règlement.

Ce règlement fixe :

-le calendrier de dépôt des candidatures et des épreuves ;

-la composition du dossier de candidature ;

-les coefficients des épreuves ;

-le score minimal à obtenir par le candidat à l'épreuve d'admissibilité ;

-les attendus de l'épreuve pratique ;

-les règles de tirage au sort pour l'affectation à chaque candidat du groupe d'espèces animales pour l'épreuve pratique ;

-les montants des frais administratifs et d'inscriptions aux épreuves à régler par les personnes visées aux 12e de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime ;

-les écoles nationales vétérinaires qui organisent ces épreuves.

Il publie ces dispositions sur son site internet. »

Article 2 JORFARTI000042007703

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-I.-Le jury est désigné par décision du président du conseil national de l'ordre des vétérinaires pour chaque session de l'épreuve d'aptitude. Il est composé :

-d'un représentant du président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ou son suppléant ; -de deux vétérinaires pratiquant l'ostéopathie vétérinaire, titulaires du diplôme inter-écoles d'ostéopathie vétérinaire (titulaires ou suppléants) ; -de deux personnes non vétérinaires inscrites sur la liste prévue au 12° de l'article L. 243-3 susvisé (titulaires ou suppléants) ; -d'un enseignant-chercheur d'une des écoles nationales vétérinaires (titulaire ou suppléant).

Il est présidé par le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires ou son représentant, qui dispose d'une voix prépondérante. Les membres du jury peuvent se réunir et délibérer par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective. II.-A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury détermine les candidats aptes à se présenter à l'épreuve pratique. Pour cette étape, le jury peut, le cas échéant, se réunir et délibérer en formation restreinte limitée au représentant du président du conseil national de l'ordre et à l'enseignant-chercheur. Pour chaque session d'épreuve pratique, le président du jury désigne des groupes d'examinateurs selon des modalités déterminées dans le règlement de l'épreuve d'aptitude. III.-Après délibération, le jury fournit au conseil national de l'ordre des vétérinaires la liste des candidats ayant satisfait à l'épreuve pratique, y compris des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 7 du présent arrêté, pour que celui-ci procède à leur inscription sur le registre national d'aptitude prévu au III de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime. »

Article 3 JORFARTI000042007706

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-573 du 19 avril 2017 susvisé, peuvent accéder à l'épreuve pratique les candidats ayant obtenu un score minimal à l'épreuve d'admissibilité, défini dans le règlement prévu à l'article 2. »

Article 4 JORFARTI000042007709

Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté susvisésont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-L'épreuve écrite d'admissibilité est un questionnaire à choix multiples. En application de l'article D. 243-7 du code rural et de la pêche maritime, ce questionnaire à choix multiples porte sur les connaissances théoriques en biologie, en anatomie, en physiologie et en matière de maladies des espèces habituellement présentées en consultation d'ostéopathie animale. Elles sont regroupées en trois thématiques :

-les disciplines fondamentales, notamment l'anatomie et la physiologie animales, l'histologie ou la biochimie ; -les disciplines transversales incluant, outre les bases de zootechnie et d'alimentation, des aspects de droit, d'éthique et de santé publique ; -les disciplines cliniques portant essentiellement sur le diagnostic d'exclusion et les disciplines ostéopathiques. »

Article 5 JORFARTI000042007712

Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté susviséest remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-L'épreuve pratique est une démonstration sur un animal domestique issu des groupes d'espèces animales possibles suivants : soit un chien (Canis lupus) ou un chat (Felis silvestris), soit un équidé (Equus caballus, Equus asinus ou un hybride des deux) ou un bovin (Bos taurus).

Les groupes d'espèces animales sont affectés à chaque candidat par tirage au sort selon des modalités précisées dans le règlement prévu à l'article 2.

Le président du jury est en charge de l'organisation du tirage au sort et puis de l'attribution des animaux à chaque candidat. »

Article 6 JORFARTI000042007714

L'article 8 de l'arrêté susvisé est abrogé.

Article 7 JORFARTI000042007716

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.