Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-8-3-2 et R. 111-19-61 à R. 111-19-63 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 3231-9-1 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 modifié portant application des dispositions du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du service des ressources humaines civiles ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense,
Arrête :
Le présent arrêté pris en application du 3° de l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation précise les conditions de désignation, de participation et de formation des membres représentant le personnel en situation de handicap au sein de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité définie à l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
La délégation nationale handicap tient à jour une liste des agents civils et militaires qui se portent volontaires pour siéger au sein de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité en qualité de représentants des agents en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorité définie à l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé, présidant la sous-commission de proximité territorialement compétente, désigne quatre agents représentant les agents en situation de handicap parmi la liste constituée comme indiqué à l'article 2.
Les modalités de convocation de la sous-commission sont prévues à l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
L'autorité qui préside la sous-commission de proximité territorialement compétente transmet aux agents désignés à l'article 3 les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, au plus tard 15 jours avant la date de la séance.
Toutes les facilités sont accordées aux représentants des agents en situation de handicap pour participer aux missions, visites et réunions de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité qui se déroulent pendant les heures de service.
Avant chaque séance de la commission, ils disposent au minimum d'une demi-journée pour l'étude des dossiers, sur leur lieu de travail habituel.
Les représentants du personnel en situation de handicap désignés à l'article 3 bénéficient d'une formation de sensibilisation à l'accessibilité universelle, nécessaire à l'exercice de leurs missions. La formation de sensibilisation dispensée doit permettre à ces agents d'acquérir les connaissances suivantes :
- connaissances générales sur les différents types de handicap ; - approche réglementaire de l'accessibilité du cadre bâti ; - concepts d'obligation de résultat, de qualité d'usage, d'impossibilités avérées, de mesures de substitution et de dérogations ; - lecture et interprétation de la notice descriptive d'accessibilité universelle ; - lecture des plans intérieurs et extérieurs de bâtiment.
Cette formation de sensibilisation doit également permettre :
- d'acquérir une méthode d'analyse des dossiers ; - de disposer d'une culture partagée en termes de savoir-faire et savoir-être.
La formation de sensibilisation à l'accessibilité universelle des représentants du personnel en situation de handicap est organisée par la délégation nationale handicap.
Cette formation de sensibilisation se déroule sur une période d'au moins deux jours consécutifs.
Elle s'effectue pendant les heures de service.
Les agents mentionnés aux articles 2 et 5 sont placés en mission par leur autorité d'emploi. Ils sont indemnisés de leur frais de déplacement dans les conditions fixées par :
- le décret du 3 juillet 2006 susvisé ainsi que son arrêté d'application du 3 juillet 2006 susvisé s'agissant du personnel civil ; - le décret du 14 mai 2009 susvisé ainsi que l'arrêté du 20 juillet 2011 modifié susvisé s'agissant du personnel militaire.
Les dépenses engagées aux fins du présent arrêté sont imputées sur les crédits relevant de l'autorité désignées à l'article 3.
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, la secrétaire générale pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement de la ministre et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées, P. Hello
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.