Journal officiel · Délibération

Délibération n° 2020-124 du 4 juin 2020 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2020

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDélibération
Signé le4 juin 2020
Publié le20 juin 2020
PublicationJORF n°0151 du 20 juin 2020
AutoritéCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
NORCREE2015295X
IdentifiantJORFTEXT000042020314
RéférenceDélibération n° 2020-124 du 4 juin 2020 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2020, JO du 20 juin 2020, NOR CREE2015295XLégifrance →

Délibéré à Paris, le 4 juin 2020. Pour la Commission de régulation de l'énergie : Le président, J.-F. Carenco (1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution. (2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF. (3) Délibération de la CRE n° 2018-111 du 7 juin 2018 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG. (4) Délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. (5) Délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. (6) Délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF. (7) Délibération de la CRE n° 2020-110 du 20 mai 2020 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) au 1er janvier 2020 du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF et sur l'évolution du terme Rf au 1er juillet 2020. (8) Délibération de la CRE n° 2018-204 du 4 octobre 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF.

Article (sans numéro) JORFARTI000042020315

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.

1. Cadre réglementaire applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel

Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux (dits « tarifs ATRD non péréqués ») et délibère sur « les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ». La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel a reconduit la méthode utilisée pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux définie dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (1). Elle a étendu ces règles à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie. Afin de faciliter la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par les autorités concédantes et de simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 a également modifié la présentation des tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD) non péréqués en exprimant ces tarifs sous la forme d'un coefficient de niveau tarifaire (dit coefficient NIV). Dès lors, pour chaque tarif ATRD non péréqué, les termes de la grille tarifaire en vigueur (hors terme « Rf », voir ci-après) résultent de l'application du coefficient NIV en vigueur pour ce nouveau réseau, à la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date. Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 », est prévu pour entrer en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 23 janvier 2020 (2). Ce tarif prévoit plusieurs modifications en structure de la grille de GRDF. Ainsi, la grille de GRDF, qui servira de référence à l'ensemble des tarifs non péréqués et qui entrera en vigueur au 1er juillet 2020, n'est pas homothétique à celle en vigueur au 1er juillet 2019. Enfin, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 renvoie au dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017, visant à augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle en contrat unique effectuée par ces derniers pour le compte des GRD. La délibération ATRD6 a introduit une indexation des montants définis par la délibération n° 2017-238 sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1. Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GRDF, GreenAlp, R-GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Les arrêtés et les délibérations fixant les tarifs de ces concessions précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants. Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement au 1er juillet 2020 les grilles tarifaires des tarifs ATRD non péréqués en définissant les coefficients NIV spécifiques à chaque tarif non péréqué, et de rappeler l'évolution du terme fixe Rf.

2. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel 2.1. Evolution mécanique des coefficients NIV

Cas général La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 dispose que tout tarif ATRD non péréqué prend pour référence la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date. Les termes tarifaires de la grille de chaque tarif ATRD non péréqué, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires de cette grille de référence en vigueur à la même date, auxquels s'applique un coefficient NIV spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué. Les termes tarifaires ainsi obtenus sont arrondis à 2 décimales. Le coefficient NIV de chaque tarif ATRD non péréqué est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année N, d'une évolution spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué

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et de l'inverse de l'évolution en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N,

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, selon la formule suivante :

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avec :

-

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est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, arrondi à quatre décimales ; -

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est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 30 juin de l'année N, arrondi à quatre décimales ; -

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est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, exprimé en pourcentage ; -

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est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage.

L'évolution moyenne

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du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet 2020 est définie par la délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF. Elle s'élève à - 0,40 %. En application des formules d'évolution fixées par les arrêtés ministériels et les délibérations de la CRE définissant les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GRDF, R-GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Veolia Eau, les grilles tarifaires évoluent au 1er juillet 2020 des coefficients

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de variation suivants :

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Nota. - Les formules d'évolution annuelles, si elles peuvent différer, sont souvent identiques pour les concessions d'un même GRD.

Article (sans numéro) JORFARTI000042020328

Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle spécifique ne peut être inférieur à une année. En conséquence, si le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle est inférieure à une année au 1er juillet d'une année N, le coefficient « NIV » est ajusté en application de la formule ci-dessus avec

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= 0. C'est le cas de 8 concessions pour l'évolution au 1er juillet 2020. Cas spécifique de GreenAlp Conformément à la délibération de la CRE n° 2018-111 de la CRE du 7 juin 2018 (3), le coefficient d'évolution du tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG (devenu GreenAlp) est spécifique pour les années 2019 et 2020. Ainsi le niveau évolue au 1er juillet 2020 en fonction du coefficient

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spécifique à GreenAlp, fixé à 2,54 % pour 2020 auquel s'ajoute une hausse supplémentaire de 7,72 %, soit une hausse globale de 10,45 %.

2.2. Terme Rf

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel. Ce terme fixe « Rf » est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués. Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients. En complément, la délibération ATRD6 de GRDF a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée.

Décision

Evolution des grilles tarifaires des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2020 La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 (4) dispose que tout tarif ATRD non péréqué prend pour référence la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date. Les termes tarifaires de la grille de chaque tarif ATRD non péréqué, à l'exception du coefficient Rf, sont égaux aux termes tarifaires de cette grille de référence en vigueur à la même date auxquels s'applique un coefficient NIV spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué. Les termes tarifaires ainsi obtenus sont arrondis à 2 décimales. Le coefficient NIV de chaque tarif ATRD non péréqué est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année, d'une évolution spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué, et de l'inverse de l'évolution en niveau de la grille ATRD péréqué de GRDF afin de compenser l'évolution en niveau de la grille de référence. Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (5) a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel. Ce terme fixe « Rf » est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués. A date, les modalités d'évolution du terme Rf ont été complétées par la délibération ATRD6 de GRDF du 23 janvier 2020 (6) et le niveau qui en résulte a été précisé par la délibération de la CRE n° 2020-110 du 20 mai 2020 (7). En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable, à partir du 1er juillet 2020, aux consommateurs de chaque concession non péréquée, résulte :

- de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2020, du tarif non péréqué spécifique à cette concession, tel que calculé en annexe 2, à la grille de GRDF en vigueur au 1er juillet 2020 ; - et d'un terme Rf de 91,80 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 7,80 € par an pour les options tarifaires T1, T2.

Abrogation du tarif ATRD non péréqué d'utilisation des réseaux de gaz naturel des villes de Champagney (70120) et Plancher-Bas (70413) dont le projet de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel a été définitivement abandonné par le GRD concessionnaire Le point 2 intitulé « Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour les communes de Champagney (70120) et Plancher-Bas (70413) » de la partie « Décision » de la délibération de la CRE n° 2018-204 du 4 octobre 2018 (8) portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF est abrogé. Les GRD de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette évolution tarifaire et les transmettront à la CRE. La présente délibération entre en vigueur au 1er juillet 2020. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000042020338

ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ÉTABLISSANT LES TARIFS ATRD NON PÉRÉQUÉS

Arrêté du 20 août 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Schweighouse. Arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz. Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS. Arrêté du 20 octobre 2009 approuvant des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly concédé à GRDF. Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF. Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis. Arrêté du 27 mai 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS. Arrêté du 25 juillet 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Gédia. Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz. Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF. Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF. Délibération de la CRE du 16 juin 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG et à GRDF. Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS. Délibération de la CRE du 20 octobre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS. Délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF. Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau. Délibération de la CRE du 7 juin 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr. Délibération de la CRE du 19 juillet 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés GRDF. Délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF. Délibération de la CRE du 2 octobre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF. Délibération de la CRE du 29 mars 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF. Délibération de la CRE du 20 juin 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF. Délibération de la CRE du 26 septembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF. Délibération de la CRE du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GRDF et Séolis. Délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF. Délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF. Délibération de la CRE du 26 juin 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS. Délibération de la CRE du 26 juin 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS. Délibération de la CRE du 11 septembre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS. Délibération de la CRE du 30 octobre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF. Délibération de la CRE du 22 janvier 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS. Délibération de la CRE du 27 mai 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF. Délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant rectification du tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel pour les communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95) concédé à GRDF. Délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS. Délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS. Délibération de la CRE du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF. Délibération de la CRE du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF. Délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, GRDF et Réseau GDS. Délibération de la CRE du 13 octobre 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS. Délibération de la CRE du 26 janvier 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Vimines concédé à GRDF. Délibération de la CRE du 27 juillet 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Arenthon concédé à GRDF. Délibération de la CRE du 27 juillet 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies. Délibération de la CRE du 14 septembre 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, Réseau GDS et Sorégies. Délibération de la CRE du 7 décembre 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Villers-Faucon concédé à SICAE de la Somme et du Cambraisis. Délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies. Délibération de la CRE du 24 mai 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS et Caléo. Délibération de la CRE du 7 juin 2018 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG. Délibération de la CRE du 4 octobre 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF. Délibération de la CRE du 10 janvier 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF. Délibération de la CRE du 4 avril 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS. Délibération de la CRE du 23 juillet 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF. Délibération de la CRE du 30 octobre 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF. Délibération de la CRE du 27 février 2020 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF.

ANNEXE 2 LISTE ET NIVEAU DES COEFFICIENTS NIV AU 1ER JUILLET 2020

Au 1er juillet 2020, les coefficients

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des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont les suivants :


GRD
Communes
Texte réglementaire
établissant le tarif
Coefficient « NIV » 2019
Evolution
mécanique
au 1er juillet 2020 par application de la formule d'évolution
respective
Coefficient « NIV » 2020

Antargaz
ANNEVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76019) CRIQUETOT (N° INSEE 76197) CROSVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76205) DENESTANVILLE (N° INSEE 76214) LONGUEVILLE-SUR-SCIE (N° INSEE 76397) MANEHOUVILLE (N° INSEE 76405) SAINT-CRESPIN (N° INSEE 76570) SAINTE-FOY (N° INSEE 76577) SAINT-OUEN-DU-BREUIL (N° INSEE 76628)
Arrêté du 23 février 2011
1,7549
OUI
1,7779

CRICQUEBOEUF (N° INSEE 14202) GRAINVILLE SUR ODON (N° INSEE 14311) MONDRAINVILLE (N° INSEE 14438)
Arrêté du 15 avril 2009
2,0397
OUI
2,0664

EMLINGEN (N° INSEE 68080) HAGENBACH (N° INSEE 68119) TAGSDORF (N° INSEE 68333)
Délibération de la CRE du 1er septembre 2011
2,0838
OUI
2,1111

SCHWEIGHOUSE (N° INSEE 68302)
Arrêté du 20 août 2008
2,2410
OUI
2,2704

PLOUEC DU TRIEUX (N° INSEE 22212)
Délibération de la CRE du 20 avril 2016
1,6128
OUI
1,6427

TRELEVERN (N° INSEE 22363)
Délibération de la CRE du 24 septembre 2015
1,3914
OUI
1,4172

Caléo
MEYENHEIM (N° INSEE 68205)
Délibération de la CRE du 20 avril 2016
1,4173
OUI
1,4375

NIEDERENTZEN (N° INSEE 68234) OBERENTZEN (N° INSEE 68241)
Délibération de la CRE du 24 mai 2018
1,5605
OUI
1,5828

OSENBACH (N° INSEE 68251)
Délibération de la CRE du 27 février 2014
1,6334
OUI
1,6567

Gaz
de Barr
AVOLSHEIM (N° INSEE 67016)
Délibération de la CRE du 6 mars 2012
1,2093
OUI
1,2266

BERGBIETEN (N° INSEE 67030)
Délibération de la CRE du 27 mai 2015
1,5727
OUI
1,5952

BOURGHEIM (N° INSEE 67060)
Délibération de la CRE du 6 septembre 2012
1,1668
OUI
1,1835

DANGOLSHEIM (N° INSEE 67085)
Délibération de la CRE du 27 mai 2015
1,5727
OUI
1,5952

GRIESHEIM-PRES- MOLSHEIM (N° INSEE 67172)
Délibération de la CRE du 22 mai 2014
1,3099
OUI
1,3286

KRAUTERGENSHEIM (N° INSEE 67248)
Délibération de la CRE du 20 juin 2013
1,2634
OUI
1,2814

SOULTZ-LES-BAINS (N° INSEE 67473)
Délibération de la CRE du 13 décembre 2011
1,2057
OUI
1,2229

STOTZHEIM (N° INSEE 67481)
Délibération de la CRE du 7 juin 2012
1,5177
OUI
1,5394

VALFF (N° INSEE 67504)
Délibération de la CRE du 7 juin 2012
1,1668
OUI
1,1835

ZELLWILLER (N° INSEE 67557)
Délibération de la CRE du 6 septembre 2012
1,5867
OUI
1,6094

Gedia
CROISILLES (N° INSEE 28118)
Délibération de la CRE du 21 novembre 2013
1,2677
OUI
1,3031

LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS (N° INSEE 28076)
Arrêté du 25 juillet 2010
1,2289
OUI
1,2542

GRDF
ALLENJOIE (N° INSEE 25011)
Arrêté du 10 mars 2010
0,9752
OUI
0,9963

AMENUECOURT (N° INSEE 95012) BRAY-ET-LU (N° INSEE 95101)
Délibération de la CRE du 20 avril 2016
2,4322
OUI
2,4848

ANDERNY (N° INSEE 54015)
Arrêté du 23 mai 2011
1,2172
OUI
1,2435

ANGOUME (N° INSEE 40003) MEES (N° INSEE 40179) ORIST (N° INSEE 40211) RIVIERE SAAS ET GOURBY (N° INSEE 40244) SAUBUSSE (N° INSEE 40293)
Délibération de la CRE du 13 octobre 2016
2,1816
OUI
2,2288

ANSAUVILLERS (N° INSEE 60017)
Arrêté du 25 janvier 2010
1,2130
OUI
1,2393

ARENTHON (N° INSEE 74018)
Délibération de la CRE du 27 juillet 2017
1,3245
OUI
1,3532

ARTIGUELOUTAN (N° INSEE 64059)
Délibération de la CRE du 30 octobre 2014
1,8988
OUI
1,9399

ASPACH (N° INSEE 68010)
Arrêté du 23 mai 2011
1,2511
OUI
1,2782

AUTHEUIL-AUTHOUILLET (N° INSEE 27025) ECARDENVILLE-SUR-EURE (N° INSEE 27211)
Arrêté du 10 mars 2010
1,3583
OUI
1,3877

AVAILLES-SUR-SEICHE (N° INSEE 35008)
Arrêté du 25 juillet 2010
1,1517
OUI
1,1766

AVRESSIEUX (N° INSEE 73025)
Délibération de la CRE du 16 décembre 2015
1,0740
OUI
1,0972

BARON-SUR-ODON (N° INSEE 14042)
Délibération de la CRE du 22 mars 2018
1,6970
OUI
1,7337

BEAUQUESNE (N° INSEE 80070)
Arrêté du 15 avril 2009
1,1955
OUI
1,2214

BEAUREPAIRE (N° INSEE 85017)
Arrêté du 25 janvier 2010
1,2803
OUI
1,3080

BENET (N° INSEE 85020)
Arrêté du 10 mars 2010
1,5954
OUI
1,6299

BESNY-ET-LOISY (N° INSEE 02080)
Arrêté du 25 janvier 2010
1,3293
OUI
1,3581

BETTENCOURT-RIVIERE (N° INSEE 80099)
Arrêté du 15 avril 2009
1,0618
OUI
1,0848

BINDERNHEIM (N° INSEE 67040)
Arrêté du 23 mai 2011
1,3417
OUI
1,3707

BLANZAC (N° INSEE 87017)
Délibération de la CRE du 6 mars 2012
1,0709
OUI
1,0941

BOISGERVILLY (N° INSEE 35027)
Arrêté du 20 octobre 2009
1,4114
OUI
1,4419

BOSC-ROGER-SUR-BUCHY (N° INSEE 76127)
Arrêté du 23 février 2011
1,0024
OUI
1,0241

BOUGNEAU (N° INSEE 17056)
Délibération de la CRE du 27 juillet 2017
1,1252
OUI
1,1496

BOUSSIERES (N° INSEE 25084)
Délibération de la CRE du 6 mars 2012
1,3697
OUI
1,3993

BOUVRON (N° INSEE 44023)
Délibération de la CRE du 22 mai 2014
1,3725
OUI
1,4022

BOZ (N° INSEE 01057)
Délibération de la CRE du 27 février 2020
1,0294
NON
1,0335

CAMPSAS (N° INSEE 82027) MONTBARTIER (N° INSEE 82123)
Délibération de la CRE du 20 octobre 2011
0,9596
OUI
0,9804

CERVENS (N° INSEE 74053)
Arrêté du 25 janvier 2010
1,1281
OUI
1,1525

CHAMPDOTRE (N° INSEE 21138)
Délibération de la CRE du 11 septembre 2014
1,2340
OUI
1,2607

CHAUFFRY (N° INSEE 77106)
Arrêté du 15 avril 2009
1,3425
OUI
1,3716

CHAZE-HENRY (N° INSEE 49088) COMBREE (N° INSEE 49103) POUANCE (N° INSEE 49248) VERGONNES (N° INSEE 49366)
Arrêté du 15 avril 2009
1,0811
OUI
1,1045

CHIS (N° INSEE 65146)
Arrêté du 15 avril 2009
1,3014
OUI
1,3296

CHITENAY (N° INSEE 41052)
Délibération de la CRE du 22 mai 2014
1,8512
OUI
1,8913

CHUSCLAN (N° INSEE 30081)
Délibération de la CRE du 29 mars 2013
1,3319
OUI
1,3607

CLEDER (N° INSEE 29030) PLOUESCAT (N° INSEE 29185) SIBIRIL (N° INSEE 29276)
Délibération de la CRE du 24 septembre 2015
1,1652
OUI
1,1904

CLOHARS-CARNOËT (N° INSEE 29031) MOËLAN-SUR-MER (N° INSEE 29150)
Délibération de la CRE du 22 mars 2018
1,1949
OUI
1,2208

COISY (N° INSEE 80202)
Arrêté du 15 avril 2009
1,1664
OUI
1,1916

CONGRIER (N° INSEE 53073)
Délibération de la CRE du 6 septembre 2012
1,5135
OUI
1,5463

EPREVILLE PRES LE NEUBOURG (N° INSEE 27224)
Arrêté du 10 mars 2010
1,6790
OUI
1,7153

ETAINHUS (N° INSEE 76250) GOMMERVILLE (N° INSEE 76303)
Arrêté du 23 février 2011
0,8735
OUI
0,8924

FLOCQUES (N° INSEE 76266)
Arrêté du 23 février 2011
1,3292
OUI
1,3580

FONTENAY (N° INSEE 76275)
Arrêté du 24 juillet 2009
1,0718
OUI
1,0950

GONDREVILLE (N° INSEE 45158)
Délibération de la CRE du 22 mai 2014
1,4242
OUI
1,4550

GRUCHET-SAINT-SIMEON (N° INSEE 76330)
Délibération de la CRE du 27 mai 2015
1,3678
OUI
1,3974

GUEBERSCHWIR (N° INSEE 68111) HATTSTATT (N° INSEE 68123) HERRLISHEIM-PRES-COLMAR (N° INSEE 68134)
Arrêté du 24 juillet 2009
1,2221
OUI
1,2485

GUEMAR (N° INSEE 68113)
Arrêté du 24 juillet 2009
1,4114
OUI
1,4419

GUILLAUCOURT (N° INSEE 80400) WIENCOURT-L'EQUIPEE (N° INSEE 80824)
Arrêté du 15 avril 2009
1,2916
OUI
1,3196

HAUT-MAUCO (N° INSEE 40122)
Délibération de la CRE du 14 septembre 2017
1,6928
OUI
1,7294

HENVIC (N° INSEE 29079)
Délibération de la CRE du 22 janvier 2015
1,0740
OUI
1,0972

ISSE (N° INSEE 44075)
Délibération de la CRE du 26 septembre 2013
1,3130
OUI
1,3414

JUILLAC-LE-COQ (N° INSEE 16171)
Délibération de la CRE du 13 octobre 2016
1,9830
OUI
2,0259

L'HERBERGEMENT (N° INSEE 85108) SAINT ANDRE TREIZE VOIES (N° INSEE 85197) SAINT PHILIBERT DE BOUAINE (N° INSEE 85262)
Arrêté du 10 mars 2010
1,5517
OUI
1,5853

LA CHAPELLE-REANVILLE (N° INSEE 27150)
Délibération de la CRE du 13 octobre 2016
1,6853
OUI
1,7218

LA FERRIERE-BOCHARD (N° INSEE 61165)
Délibération de la CRE du 20 avril 2016
1,9175
OUI
1,9590

LA ROCHE-DERRIEN (N° INSEE 22264) LANGOAT (N° INSEE 22101) LEZARDRIEUX (N° INSEE 22127) PLEUBIAN (N° INSEE22195) PLEUDANIEL (N° INSEE 22196) PLEUMEUR-GAUTIER (N° INSEE 22199) POMMERIT-JAUDY (N° INSEE 22247) POULDOURAN (N° INSEE 22253) TREDARZEC (N° INSEE 22347) TROGUERY (N° INSEE 22383)
Délibération de la CRE du 16 décembre 2015
1,4331
OUI
1,4641

LA VEUVE (N° INSEE 51617)
Délibération de la CRE du 24 septembre 2015
1,7529
OUI
1,7908

LA VRAIE-CROIX (N° INSEE 56261)
Délibération de la CRE du 23 juillet 2019
1,4924
NON
1,4984

LABASTIDE-MONREJEAU (N° INSEE 64290)
Délibération de la CRE du 27 février 2014
1,0476
OUI
1,0703

LASSE (N° INSEE 49173)
Délibération de la CRE du 27 février 2020
1,4700
NON
1,4759

LE FOSSE (N° INSEE 76277)
Délibération de la CRE du 19 juillet 2012
1,2929
OUI
1,3209

LE MENE (N° INSEE 22046)
Délibération de la CRE du 4 octobre 2018
0,9851
NON
0,9891

LINIERES-BOUTON (N° INSEE 49175)
Délibération de la CRE du 29 mars 2013
1,2808
OUI
1,3085

LOVAGNY (N° INSEE 74152)
Délibération de la CRE du 6 septembre 2012
1,0449
OUI
1,0675

MARCELLAZ (N° INSEE 74162)
Délibération de la CRE du 22 mars 2018
1,4629
OUI
1,4946

MEAUTIS (N° INSEE 50298)
Délibération de la CRE du 27 février 2014
1,0476
OUI
1,0703

MONTEREAU-SUR-LE-JARD (N° INSEE 77306)
Délibération de la CRE du 10 janvier 2019
1,4936
NON
1,4996

MONTLAUR (N° INSEE 31384)
Délibération de la CRE du 2 octobre 2012
1,6075
OUI
1,6423

MOYON (N° INSEE 50363)
Délibération de la CRE du 21 novembre 2013
1,9065
OUI
1,9478

NIEDERBRUCK (N° INSEE 68233)
Délibération de la CRE du 27 février 2014
1,5186
OUI
1,5515

NOYAL (N° INSEE 22160)
Délibération de la CRE du 6 mars 2012
1,6254
OUI
1,6606

NOYANT-LA-GRAVOYERE (N° INSEE 49229)
Arrêté du 23 février 2011
1,4299
OUI
1,4608

NURIEUX-VOLOGNAT (N° INSEE 01267)
Arrêté du 24 juillet 2009
1,3143
OUI
1,3427

OBERMORSCHWIHR (N° INSEE 68244)
Délibération de la CRE du 1er septembre 2011
1,3417
OUI
1,3707

OHLUNGEN (N° INSEE 67359)
Délibération de la CRE du 1er septembre 2011
1,3417
OUI
1,3707

PANZOULT (N° INSEE 37178)
Arrêté du 10 mars 2010
1,2017
OUI
1,2277

PARVILLE (N° INSEE 27451)
Arrêté du 10 mars 2010
1,0466
OUI
1,0693

PETIT-FAYT (N° INSEE 59461)
Délibération de la CRE du 30 octobre 2014
1,8988
OUI
1,9399

PIEUSSE (N° INSEE 11289)
Arrêté du 23 mai 2011
1,1521
OUI
1,1770

PINDIERES (N° INSEE 47205) BEAUZIAC (N° INSEE 47026)
Délibération de la CRE du 27 février 2020
1,5000
NON
1,5060

PLEHEDEL (N° INSEE 22178)
Délibération de la CRE du 13 octobre 2016
1,4132
OUI
1,4438

PLOUHA (N° INSEE 22222) TREVENEUC (N° INSEE 22377)
Arrêté du 23 février 2011
1,4956
OUI
1,5280

PLOUVARA (N° INSEE 22234)
Délibération de la CRE du 29 mars 2013
1,1356
OUI
1,1602

PLUZUNET (N° INSEE 22245)
Délibération de la CRE du 13 octobre 2016
1,1102
OUI
1,1342

POUPRY (N° INSEE 28303)
Délibération de la CRE du 26 septembre 2013
0,9244
OUI
0,9444

RICQUEBOURG (N° INSEE 60538)
Arrêté du 24 juillet 2009
1,2803
OUI
1,3080

ROQUELAURE (N° iNSEE 32348)
Délibération de la CRE du 16 juin 2011
0,9520
OUI
0,9726

ROSIERS D'EGLETONS (N° INSEE 19176)
Arrêté du 25 janvier 2010
0,9501
OUI
0,9707

ROUSSINES (N° INSEE 36174)
Délibération de la CRE du 16 décembre 2015
2,0164
OUI
2,0600

SAINT LACTENCIN (N° INSEE 36198)
Délibération de la CRE du 20 octobre 2011
0,9838
OUI
1,0051

SAINT-AUBIN-CELLOVILLE (N° INSEE 76558)
Délibération de la CRE du 19 juillet 2012
1,4033
OUI
1,4337

SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE (N° INSEE 24381)
Délibération de la CRE du 27 mai 2015
1,9454
OUI
1,9875

SAINTE-HONORINE-DE-LA-CHARDONNE (N° INSEE 61407)
Délibération de la CRE du 29 mars 2013
1,0065
OUI
1,0283

SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES (N° INSEE 53255)
Délibération de la CRE du 22 mars 2018
0,9851
NON
0,9891

SAINT-JEAN-BREVELAY (N° INSEE 56222)
Arrêté du 23 février 2011
1,3324
OUI
1,3612

SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE (N° INSEE 76593)
Arrêté du 23 février 2011
0,9476
OUI
0,9681

SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN (N° INSEE 35308)
Arrêté du 23 février 2011
1,4985
OUI
1,5309

SAINT-SAUVANT (N° INSEE 17395)
Arrêté du 24 juillet 2009
1,3520
OUI
1,3813

SAINT-SAUVEUR (N° INSEE 31516)
Délibération de la CRE du 20 juin 2013
1,3733
OUI
1,4030

SAULNY (N° INSEE 57634)
Délibération de la CRE du 1er septembre 2011
1,0461
OUI
1,0687

SOURAIDE (N° INSEE 64527)
Arrêté du 24 juillet 2009
1,2118
OUI
1,2380

THORAISE (N° INSEE 25561)
Délibération de la CRE du 6 mars 2012
1,3697
OUI
1,3993

URVILLERS (N° INSEE 02756)
Arrêté du 25 janvier 2010
1,2403
OUI
1,2671

VILDE-GUINGALAN (N° INSEE 22388)
Délibération de la CRE du 30 octobre 2019
1,1442
NON
1,1488

VILLEMATIER (N° INSEE 31583)
Délibération de la CRE du 21 novembre 2013
1,0065
OUI
1,0283

VIMINES (N° INSEE 73326)
Délibération de la CRE du 26 janvier 2017
1,2112
OUI
1,2374

VOEGTLINSHOFFEN (N° INSEE 68350)
Délibération de la CRE du 27 février 2014
1,8045
OUI
1,8436

YZERNAY (N° INSEE 49381)
Arrêté du 15 avril 2009
1,1570
OUI
1,1820

GreenAlp
BEAUCROISSANT (N° INSEE 38030) IZEAUX (N° INSEE 38194)
Délibération de la CRE du 7 juin 2018
2,2329
OUI
2,4762

CHARAVINES (N° INSEE 38082) SAINT-BLAISE-DU-BUIS (N° INSEE 38368)
Délibération de la CRE du 7 juin 2018
2,2329
OUI
2,4762

CHARNECLES (N° INSEE 38084) VOUREY (N° INSEE 38566)
Délibération de la CRE du 7 juin 2018
2,2329
OUI
2,4762

FAVERGES-DE-LA-TOUR (N° INSEE 38162) FITILIEU (N° INSEE 38165) LA-BATIE-MONTGASCON (N° INSEE 38029) SAINT-ANDRE-LE-GAZ (N° INSEE 38357)
Délibération de la CRE du 7 juin 2018
2,2329
OUI
2,4762

TREPT (N° INSEE 38515) PASSINS (N° INSEE 38297) MORESTEL (N° INSEE 38261)
Délibération de la CRE du 7 juin 2018
2,2329
OUI
2,4762

R-GDS
BALBRONN (N° INSEE 67018)
Délibération de la CRE du 11 septembre 2014
1,7736
OUI
1,7989

BERNOLSHEIM (N° INSEE 67033)
Délibération de la CRE du 22 janvier 2015
1,5511
OUI
1,5733

BERSTETT (N° INSEE 67034)
Délibération de la CRE du 24 septembre 2015
1,8251
OUI
1,8512

BIETLENHEIM (N° INSEE 67038)
Délibération de la CRE du 24 septembre 2015
1,7777
OUI
1,8031

BILWISHEIM (N° INSEE 67039)
Délibération de la CRE du 24 septembre 2015
1,7777
OUI
1,8031

BLAESHEIM (N° INSEE 67049)
Délibération de la CRE du 2 octobre 2012
1,5979
OUI
1,6207

BOLSENHEIM (N° INSEE 67054)
Délibération de la CRE du 13 octobre 2016
1,8658
OUI
1,8924

DAHLENHEIM (N° INSEE 67081)
Délibération de la CRE du 11 septembre 2014
1,7736
OUI
1,7989

DONNENHEIM (N° INSEE 67100)
Délibération de la CRE du 22 mai 2014
1,7501
OUI
1,7751

DOSSENHEIM (N° INSEE 67103)
Délibération de la CRE du 20 avril 2016
1,8658
OUI
1,8924

ERGERSHEIM (N° INSEE 67127)
Délibération de la CRE du 13 octobre 2016
1,8658
OUI
1,8924

FLEXBOURG (N° INSEE 67139)
Délibération de la CRE du 11 septembre 2014
1,7736
OUI
1,7989

GEUDERTHEIM (N° INSEE 67156)
Arrêté du 23 février 2011
1,3866
OUI
1,4064

HINDISHEIM (N° INSEE 67197)
Arrêté du 23 mai 2011
1,2921
OUI
1,3106

HOHFRANKENHEIM (N° INSEE 67209)
Délibération de la CRE du 11 septembre 2014
1,7419
OUI
1,7668

ICHTRATZHEIM (N° INSEE 67217)
Délibération de la CRE du 1er septembre 2011
1,3640
OUI
1,3835

KERTZFELD (N° INSEE 67233)
Délibération de la CRE du 2 octobre 2012
1,3019
OUI
1,3205

MITTELHAUSEN (N° INSEE 67297)
Délibération de la CRE du 24 septembre 2015
1,7484
OUI
1,7734

ODRATZHEIM (N° INSEE 67354)
Délibération de la CRE du 20 octobre 2011
1,3556
OUI
1,3750

PFETTISHEIM (N° INSEE 67374)
Délibération de la CRE du 14 septembre 2017
1,9297
OUI
1,9573

RANGEN (N° INSEE 67383)
Délibération de la CRE du 24 mai 2018
1,7906
OUI
1,8162

SCHAFFHOUSE SUR ZORN (N° INSEE 67439)
Délibération de la CRE du 4 avril 2019
1,8406
OUI
1,8669

SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT (N° INSEE 67442)
Délibération de la CRE du 11 septembre 2014
1,7892
OUI
1,8148

STILL (N° INSEE 67480)
Arrêté du 27 mai 2010
1,4025
OUI
1,4225

STUTZHEIM-OFFENHEIM (N° INSEE 67485)
Arrêté du 27 mai 2010
1,3713
OUI
1,3909

TRAENHEIM (N° INSEE 67492)
Délibération de la CRE du 11 septembre 2014
1,7892
OUI
1,8148

WAHLENHEIM (N° INSEE 67510)
Délibération de la CRE du 13 octobre 2016
1,7674
OUI
1,7926

WANGEN (N° INSEE 67517)
Délibération de la CRE du 29 mars 2013
1,5979
OUI
1,6207

WESTHOFFEN (N° INSEE 67525)
Délibération de la CRE du 11 septembre 2014
1,7736
OUI
1,7989

WESTHOUSE (N° INSEE 67526)
Délibération de la CRE du 22 mai 2014
1,7892
OUI
1,8148

WILLGOTTHEIM-WOELLENHEIM (N° INSEE 67532)
Délibération de la CRE du 24 septembre 2015
1,7777
OUI
1,8031

WINGERSHEIM (N° INSEE 67539)
Délibération de la CRE du 11 septembre 2014
1,7419
OUI
1,7668

ZEINHEIM (N° INSEE 67557)
Délibération de la CRE du 24 mai 2018
1,7906
OUI
1,8162

KILSTETT (N° INSEE 67237)
Arrêté du 24 juillet 2009
1,2450
OUI
1,2365

Séolis
AIGONNAY (N° INSEE 79004) AIRVAULT (N° INSEE 79005) AMAILLOUX (N° INSEE 79008) ARCAIS (N° INSEE 79010) ARGENTON-LES-VALEES (N° INSEE 79013) AUBIGNE (N° INSEE 79018) BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (N° INSEE 79029) BEAUVOIR-SUR-NIORT (N° INSEE 79031) BOUILLE-LORETZ (N° INSEE 79043) BOUIN (N° INSEE 79045) BRIE (N° INSEE 79054) BRÛLAIN (N° INSEE 79058) CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS (N° INSEE 79066) CHANTECORPS (N° INSEE 79068) CHANTELOUP (N° INSEE 79069) CHEF-BOUTONNE (N° INSEE 79083) CHERVEUX (N° INSEE 79086) CHIZE (N° INSEE 79090) CIRIERES (N° INSEE 79091) CLESSE (N° INSEE 79094) CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (N° INSEE 79095) COULON (N° INSEE 79100) COURS (N° INSEE 79104) COUTURE-D'ARGENSON (N° INSEE 79106) CREZIERES (N° INSEE 79107) FAYE-L'ABESSE (N° INSEE 79116) FAYE-SUR-ARDIN (N° INSEE 79117) FENIOUX (N° INSEE 79119) FORS (N° INSEE 79125) FRONTENAY-ROHAN-ROHAN (N° INSEE 79130) GERMOND-ROUVRE (N° INSEE 79133) GLENAY (N° INSEE 79134) GOURNAY-LOIZE (N° INSEE 79136) LA CHAPELLE-BERTRAND (N° INSEE 79066) LA CHAPELLE-POUILLOUX (N° INSEE 79074) LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE (N° INSEE 79075) LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT (N° INSEE 79076) LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (N° INSEE 79120) LA FÔRET-SUR-SÊVRE (N° INSEE 79123) LA FOYE-MONTJAULT (N° INSEE 79127) LA MOTHE-SAINT-HERAY (N° INSEE 79184) LA PETITE-BOISSIERES (N° INSEE 79207) LA ROCHENARD (N° INSEE 79229) LARGEASSE (N° INSEE 79147) LE BREUIL-BERNARD (N° INSEE 79051) LE PIN (N° INSEE 79210) LE RETAIL (N° INSEE 79226) LE VANNEAU (N° INSEE 79337) LES FOSSES (N° INSEE 79126) LIMALONGES (N° INSEE 79150) LORIGNE (N° INSEE 79152) MAIRE-LEVESCAULT (N° INSEE 79163) MARIGNY (N° INSEE 79166) MAZIERES-EN-GÂTINE (N° INSEE 79172) MENIGOUTE (N° INSEE 79176) MONTALEMBERT (N° INSEE 79180) OIRON (N° INSEE 79196) PIERREFITTE (N° INSEE 79209) PIOUSSAY (N° INSEE 79211) PLIBOU (N° INSEE 79212) SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC (N° INSEE 79241) SAINTE EANNE (N° INSEE 79246) SAINTE-BLANDINE (N° INSEE 79240) SAINT-GENARD (N° INSEE 79251) SAINT-HILAIRE-LA-PALUD (N° INSEE 79257) SAINT-LOUP-LAMAIRE (N° INSEE 79268) SAINT-MARTIN-DE-MACON (N° INSEE 7927) SAINT-MARTIN-DE-SANZAY (N° INSEE 79277) SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (N° INSEE 79278) SAINT-MAXIRE (N° INSEE 79281) SAINT-OUENNE (N° INSEE 79284) SAINT-POMPAIN (N° INSEE 79290) SAINT-SYMPHORIEN (N° INSEE 79298) SAINT-VARENT (N° INSEE 79299) SAINT-VINCENT-LA-CHATRE (N° INSEE 79301) SAIVRES (N° INSEE 79302) SANSAIS (N° INSEE 79304) SAUZE-VAUSSAIS (N° INSEE 79307) SECONDIGNY (N° INSEE 79311) SOUTIERS (N° INSEE 79318) SOUVIGNE (N° INSEE 79319) THORIGNY (N° INSEE 79328) TRAYES (N° INSEE79332) VASLES (N° INSEE 79339) VERNOUX-EN-GÂTINE (N° INSEE 79342) VERRUYES (N° INSEE 79345) VIENNAY (N° INSEE 79347) VILLIERS-EN-PLAINE (N° INSEE 79351) VITRE (N° INSEE 79353) VOUILLE (N° INSEE 79355)
Délibération de la CRE du 21 novembre 2013
1,5294
OUI
1,5616

SICAE
de la somme
ARVILLERS (N° INSEE 80031) HANGEST-EN-SANTERRE (N° INSEE 80415) LE QUESNEL (N° INSEE 80652) MARCELCAVE (N° INSEE 80507)
Arrêté du 10 mars 2010
1,3035
OUI
1,3309

HERBECOURT (N° INSEE 80430)
Arrêté du 10 mars 2010
1,3435
OUI
1,3717

VILLERS FAUCON (N° INSEE 80802)
Délibération de la CRE du 7 décembre 2017
1,6909
OUI
1,7265

VRELY (N° INSEE 80814)
Arrêté du 10 mars 2010
1,6911
OUI
1,7267

Sorégies
CANDE (N° INSEE 49054) ANGRIE (N° INSEE 4008)
Délibération de la CRE du 27 juillet 2017
1,3287
OUI
1,3575

LA JUBAUDIÈRE (N° INSEE 49165) JALLAIS (N° INSEE 49162) ANDREZÉ (N° INSEE 49006) BÉGROLLES-EN-MAUGES (N° INSEE 49027) BEAUPRÉAU (N° INSEE 49023) SAINT-PIERRE-MONTLIMART (N° INSEE 49313) MONTREVAULT (N° INSEE 49218)
Délibération de la CRE du 22 mars 2018
1,5997
OUI
1,6343

SAINT-FLORENT-LE-VIEIL (N° INSEE 49276) LE-PIN-EN-MAUGES (N° INSEE 49239) LA POMMERAYE (N° INSEE 49244) LE FUILET (N° INSEE 49165) CHALONNES-SUR-LOIRE (N° INSEE 49063) LE FIEF-SAUVIN (N° INSEE 49137) MONTJEAN-SUR-LOIRE (N° INSEE 49212) SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE (N° INSEE 49285) SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY (N° INSEE 49297) SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES (N° INSEE 49314) LA POITEVINIERE (N° INSEE 492143)
Délibération de la CRE du 22 mars 2018
1,5997
OUI
1,6343

SAINT-HILAIRE-LA-FORÊT (N° INSEE 85231)
Délibération de la CRE du 14 septembre 2017
1,3356
OUI
1,3645

Veolia eau
PLEUDIHEN-SUR-RANCE (N° INSEE 22197)
Délibération de la CRE du 6 mars 2012
1,8671
OUI
1,9071
Cité par 1 texte
Délibération n°2020-136 du 18 juin 2020 - art., v. init.
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