Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires, et des magistrats relevant des établissements d'enseignement supérieur de l'académie de Versailles, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juillet 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, A. Magnant La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail, E. Fourcade La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, M. Joder