Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme France Télévisions en date du 27 avril 2020,
Arrête :
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme France Télévisions pour un montant de 17 000 000 euros, correspondant à 850 000 actions ordinaires nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune avec maintien du droit préférentiel de souscription, est autorisée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme France Télévisions.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, M. Vial