Article 1 JORFARTI000042044220
La durée du mandat des membres des commissions nationales de première instance et d'appel mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2014 est prorogée jusqu'au 30 juin 2021, nonobstant toute limite d'âge.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juin 2020 prorogeant la durée des mandats des membres nommés par l'arrêté du 28 avril 2015 modifié portant nomination aux commissions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 juin 2020
Publié le27 juin 2020
PublicationJORF n°0158 du 27 juin 2020
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAH2016196A
IdentifiantJORFTEXT000042044214
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante et fixant la composition des commissions et la procédure d'examen des dossiers ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 modifié portant nomination aux commissions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042044221
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources du système de santé, M. Reynier