Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise, notamment son article 2,
Arrêtent :
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères économiques et financiers, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 37 380 points.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A Barbat-Layani Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oléron Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et rémunérations, M.-H. Perrin