Article (sans numéro) JORFARTI000042046091
Après en avoir délibéré dans sa séance du 22 juin 2020,
Décide :
Journal officiel · Délibération
Délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 portant sur la méthodologie d'examen des demandes déposées devant le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le22 juin 2020
Publié le28 juin 2020
PublicationJORF n°0159 du 28 juin 2020
AutoritéCOMITE D'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLEAIRES
NORCIVX2015759X
IdentifiantJORFTEXT000042046085
Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, modifiée en dernier lieu par l'article 232 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-2 et R. 1333-11 ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, modifié par le décret n° 2019-520 du 27 mai 2019 ;
Vu les décrets du 2 mars 2018 et du 12 septembre 2019 portant nomination des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Article 1 JORFARTI000042046092
Le document annexé à la présente délibération constitue la méthodologie selon laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) apprécie le droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires français ayant présenté une demande en application de la loi du 5 janvier 2010 et du décret du 15 septembre 2014 susvisés.
Article 2 JORFARTI000042046094
La délibération n° 2018-5 du 14 mai 2018 est abrogée.
Article 3 JORFARTI000042046095
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 4 JORFARTI000042046096
Le document annexé sera publié sur le site internet du CIVEN.
Fait le 22 juin 2020.
Le président du CIVEN, A. Christnacht
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)