Publics concernés : conducteurs routiers, entreprises exécutant des opérations de transport public routier de personnes ou de marchandises et personnels roulants des entreprises de transports routiers. Objet : mise en œuvre des stipulations de l'accord routier du 4 octobre 2017, concernant l'indemnisation de l'amplitude, des coupures et des vacations dans les entreprises de transport routier ; sécurisation du régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires dans le transport routier de marchandises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre définit par l'article 166 de la loi d'orientation des mobilités, le présent décret prévoit, pour le secteur du transport routier, la primauté des accords de branche, sur les accords collectifs d'entreprise, en matière d'indemnisation des amplitudes, des coupures et des vacations. Il prévoit également la primauté de la négociation de branche, en ce qui concerne la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires dans le secteur du transport routier de marchandises. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 166 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Il assure l'application des dispositions du 1° et du 4° (nouveau) de l'article L. 1321-2 du code des transports, dans sa rédaction issue de cette loi. Les articles du code des transports créés ou modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 1321-2,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042055858
A la section 1 du chapitre II du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports (partie réglementaire) est complété par un article D. 3312-2-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 3312-2-1.-Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations, dans les entreprises du transport routier, prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en vigueur, sauf lorsque la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement offre des garanties au moins équivalentes. »
Article 2 JORFARTI000042055861
Après l'article R. 3312-47 du code des transports, il est inséré un article D. 3312-47-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 3312-47-1. - Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le taux de majoration des heures supplémentaires prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en vigueur, sauf lorsque la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement offre des garanties au moins équivalentes. »
Article 3 JORFARTI000042055864
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
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