Publics concernés : administrations de l'Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, acteurs économiques et non économiques de l'eau et de la biodiversité. Objet : prolongation des mandats des membres des comités de bassin jusqu'au 31 décembre 2020. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le décret prévoit, compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et du report des élections municipales et communautaires, une prolongation des mandats des membres des comités de bassin jusqu'au 31 décembre 2020. Un décret ultérieur doit en préciser les conditions. Références : le décret et les dispositions auxquelles il est dérogé peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8, D. 213-17 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin, notamment son article 4 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 4 juin 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042055992
I.-Les mandats en cours des membres des comités de bassin mentionnés aux I et II de l'article D. 213-19 du code de l'environnement sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020.
II.-Les mandats en cours des présidents et vice-présidents des comités de bassin mentionnés au III de l'article D. 213-19 du code de l'environnement sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020.
III.-L'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au IV, les mots : « 30 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 » ;
2° Au VI, les mots : « 30 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ».
Article 2 JORFARTI000042055997
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, Emmanuelle Wargon
Textes cités liens · DILA4
Code de l'environnement (V)