Publics concernés : assurés bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; organismes de protection sociale. Objet : conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020 . Notice : le texte précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l'âge légal de manière automatique, aux fins de la prévention de ruptures de droits et de simplification administrative, sauf opposition de leur part. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-18 et L. 732-30 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-7-1 A, L. 821-1 et L. 821-2 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 82 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 11-1 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 9 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 10 juin 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042056525
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre troisième du code de la sécurité sociale est complétée par un article D. 351-1-13 ainsi rédigé :
« Art. D. 351-1-13. - Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. »
Article 2 JORFARTI000042056528
Au sous-sous-paragraphe 1 du sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article D. 732-86 ainsi rédigé :
« Art. D. 732-86. - Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 732-18, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale est informé par écrit par la caisse de mutualité sociale agricole de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article L. 732-30 et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 732-18. »
Article 3 JORFARTI000042056533
Après l'article 6-1 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2. - Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'assuré bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de cette ordonnance est informé par écrit par la caisse de sécurité sociale de Mayotte de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article 11-1 de la même ordonnance et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance. »
Article 4 JORFARTI000042056536
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020.
Article 5 JORFARTI000042056538
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, Laurent Pietraszewski
Textes cités liens · DILA7
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002