Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-37 à R. 661-51 et D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu l'avis de la section « Espèces fruitières » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000042056798
Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers (hors plants de fraisiers) destinés à la production de fruits est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8c88829f-190b-4803-92b5-1af75fc35a87.
Il peut également être consulté sur le site du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes : www.ctifl.fr.
Article 2 JORFARTI000042056799
L'arrêté du 16 décembre 2016 homologuant le règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers destinés à la production de fruits est abrogé.
Article 3 JORFARTI000042056801
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, B. Ferreira
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime (V)