Article (sans numéro) JORFARTI000042056967
La ministre de la transition écologique et solidaire envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'avenant n° 31 modifiant l'article 1er et le titre de la convention collective nationale de la conchyliculture. Cet avenant a été signé le 15 janvier 2020 entre :
Le syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
d'une part, et :
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
La Fédération CFTC de l'agriculture : CFTC AGRI ;
La Fédération maritime CGT ;
La Fédération nationale de l'agroalimentaire SNCEA - CFE-CGC,
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 14 février 2020 au ministère de la transition écologique et solidaire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de la transition écologique et solidaire, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.