Publics concernés : les entreprises exploitant uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes, les entreprises exploitant uniquement des services régionaux de fret ferroviaire et les entreprises exploitant uniquement des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l'usage exclusif de son propriétaire. Objet : le décret a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles les entreprises citées ci-dessus, exonérées de l'obligation d'être titulaire d'une licence d'entreprise, sont soumises à une obligation d'assurance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2020. Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles les entreprises exonérées de l'obligation d'être titulaires d'une licence, mentionnées aux 3° à 5° de l'article L.. 2122-10 du code des transports, sont soumises à une obligation d'assurance. Références : le décret est pris en application du dernier alinéa de l'article L.. 2122-10 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 175 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologie et solidaire,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, modifiée par la directive 2016/2370/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure, notamment son article 2.2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;
Vu l'avis n° 2020-05 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 février 2020 ;
Vu l'avis n° 2020-030 de l'Autorité de régulation des transports en date du 30 avril 2020,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042066563
Les entreprises énumérées aux 3° à 5° de l'article L. 2122-10 du code des transports doivent être couvertes, en application du même article L. 2122-10, par une assurance garantissant, en cas d'accident, leur responsabilité civile à l'égard de leurs clients, des gestionnaires d'infrastructures et des tiers.
Le contrat d'assurance souscrit en application du premier alinéa peut prévoir des plafonds de garantie. Ces plafonds sont fixés comme suit.
Activités concernées |
Nombre de passagers
transportés annuellement
(exprimé en passagers kilomètres) |
Quantité transportée
annuellement
(exprimée en tonnes kilomètres) |
Montant minimal
des plafonds de garantie
en euros
(par an et par sinistre) |
|---|
Transport de voyageurs |
Inférieur à
250 millions | |
10 millions |
Egal ou supérieur à 250 millions | |
45 millions |
Traction seule et transport de marchandises | |
Inférieure
à 100 millions |
5 millions |
|
Inférieure
à 500 millions |
10 millions |
|
Egale ou supérieure
à 500 millions |
25 millions |
Article 2 JORFARTI000042066565
Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Article 3 JORFARTI000042066567
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
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