Journal officiel · Décret

Décret du 26 juin 2020 portant délégation de signature

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 juin 2020
Publié le1er juillet 2020
PublicationJORF n°0161 du 1 juillet 2020
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAC2013246D
IdentifiantJORFTEXT000042066640
RéférenceDécret du 26 juin 2020 portant délégation de signature, JO du 1er juillet 2020, NOR SSAC2013246DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 modifié instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ;

Vu le décret du 4 mars 2020 portant nomination de la déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté - Mme JEANTET (Marine),

Décrète :

Article 1 JORFARTI000042066642

Mme Marine JEANTET, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

Article 2 JORFARTI000042066643

M. Vincent REYMOND, secrétaire général à la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès de la déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

Article 3 JORFARTI000042066644

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000042066640, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).