Public concerné : magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : modification de l'indemnisation des astreintes de nuit et de jour les samedis, dimanches et jours fériés. Notice : le décret crée, pour les magistrats du parquet, une indemnité d'intervention sans déplacement. Il précise par ailleurs les conditions de cumul et de non cumul des indemnités d'astreinte. Un magistrat peut cumuler des indemnités si elles sont dues pour des périodes d'astreinte différentes, dans le respect de limites maximales fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Un magistrat pourra ainsi cumuler une indemnité due pour une astreinte de nuit quel que soit le jour de la semaine à laquelle cette astreinte intervient, avec une indemnité due pour une astreinte de jour un samedi, un dimanche ou un jour férié. En revanche, un magistrat ne peut cumuler plusieurs indemnités d'intervention pour une même période d'astreinte, quel que soit le nombre et la nature des interventions qu'il réalise pendant cette période. Le décret précise que si un magistrat du parquet effectue, pendant une même période d'astreinte, des interventions avec et sans déplacement, l'indemnité d'intervention est calculée en tenant compte du montant le plus élevé d'indemnisation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000042070904
L'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de déplacement » sont remplacés par les mots : « avec déplacement ou par une indemnité d'intervention sans déplacement » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les indemnités dues pour une période d'astreinte de nuit et celles dues pour une période d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés sont cumulables.
« Lorsqu'un magistrat effectue plusieurs interventions avec déplacement ou plusieurs interventions sans déplacement au cours de la même période d'astreinte de nuit ou de jour les samedis, dimanches et jours fériés, il ne perçoit qu'une seule fois l'indemnité correspondante.
« Lorsqu'un magistrat effectue des interventions avec déplacement et des interventions sans déplacement au cours de la même période d'astreinte de nuit ou de jour les samedis, dimanches et jours fériés, il ne perçoit qu'une seule fois l'indemnité d'intervention dont le montant est le plus élevé. » ;
3° Au deuxième alinéa, devenu le cinquième alinéa, les mots : « de cette indemnisation et » sont remplacés par les mots : « et les limites maximales de cette indemnisation ainsi que ».
Article 2 JORFARTI000042070909
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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