La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8 à L. 213-11 et R. 213-29 à R. 213-48, ses articles L. 131-3 à L. 131-7 et R. 131-1 à R.131-26, ses articles R. 131-35 à R. 131-47 ses articles L. 322-2 et R. 322-38 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1, ses articles L. 342-1 à L. 342-21 et R. 342-1 à R. 342-40, ses articles L. 435-1 et R. 435-1 à R. 435-9, ses articles L. 452-1 à L. 452-7 et R. 452-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse de garantie du logement locatif social ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Vu l'arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds national des aides à la pierre,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042075607
L'article 7 de l'arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les contrats de recrutement et leurs avenants ;
-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ;
-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
-les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les projets de transaction avant transmission aux tiers pour signature.
Sont soumis à information préalable :
-les mesures catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les prêts et les subventions ;
-les contrats conclus avec l'Union des groupements d'achat public ou avec la direction des achats de l'Etat. »
Article 2 JORFARTI000042075608
L'article 7 de l'arrêté du 6 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de l'environnement industriel et des risques susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à avis préalable :
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les accords-cadres ;
-les accords d'intéressement du personnel ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les contrats de recrutement ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apports ;
-les subventions accordées. »
Article 3 JORFARTI000042075609
L'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse de garantie du logement locatif social susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'article 4 est abrogé.
II.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les contrats de recrutement et leurs avenants, sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ;
-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
-les accords-cadres ;
-les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ. »
Article 4 JORFARTI000042075612
L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de l'habitat susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les contrats de recrutement et leurs avenants, sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
-les bons de commande ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties.
Sont soumis à avis préalable :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
-les accords-cadres ;
-les prêts et subventions ;
-les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »
Article 5 JORFARTI000042075613
L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les agences de l'eau susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les contrats de recrutement à durée indéterminée et les avenants.
Sont soumis à avis préalable :
-les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;
-les accords-cadres ;
-les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
-les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
-les emprunts autorisés ;
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
-le calcul des enveloppes annuelles de primes ;
-les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
-les indemnités de départ ;
-les contrats de recrutement à durée déterminée et les avenants ;
-les conventions de mises à disposition de personnel. »
Article 6 JORFARTI000042075614
L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les ouvertures de concours ;
-les contrats de recrutement et les avenants sauf s'ils respectent un référentiel de rémunération validé par le contrôleur ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
-les bons de commande.
Sont soumis à avis préalable :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les accords-cadres ;
-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
-les prêts et subventions ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »
Article 7 JORFARTI000042075615
L'article 7 de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les contrats de recrutement à durée indéterminée ;
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme.
Sont soumis à avis préalable :
-les contrats de recrutement à durée déterminée ;
-les conventions de mise à disposition de personnel donnant lieu à remboursement ;
-les accords-cadres ;
-les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre du programme d'intervention de l'établissement ;
-les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions-type ;
-les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
-les emprunts autorisés ;
-les conventions de mise à disposition de personnel ne donnant pas lieu à remboursement ;
-les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
-les enveloppes annuelles de primes. »
Article 8 JORFARTI000042075617
L'article 7 de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
-les contrats de recrutement ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux.
Sont soumis à avis préalable :
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les accords-cadres ;
-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »
Article 9 JORFARTI000042075619
L'article 7 de l'arrêté du 3 septembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'IGN ;
-les contrats de recrutement en contrat à durée indéterminée et les avenants ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les acquisitions et aliénations immobilières.
Sont soumis à avis préalable :
-les conventions types et les contrats types ainsi que leurs avenants ;
-les contrats de recrutement en contrat à durée déterminée et les avenants ;
-les indemnités de départ ;
-les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
-les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas ;
-les ouvertures de concours ;
-les accords-cadres, hormis les conventions types ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
-les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;
-les conventions, les contrats, les prêts et les subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
-les emprunts autorisés ;
-les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. »
Article 10 JORFARTI000042075621
L'article 7 de l'arrêté du 13 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les contrats de recrutement et leurs avenants ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
-les bons de commande ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement.
Sont soumis à avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les prêts et subventions ;
-les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Sont soumis à information préalable :
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement. »
Article 11 JORFARTI000042075623
L'arrêté du 12 décembre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-L'article 4 est abrogé.
II.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les prêts et subventions ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, y compris la convention prévue à l'article 5 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et ses avenants.
Sont soumis à avis préalable :
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. »
Article 12 JORFARTI000042075627
L'arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est abrogé.
Article 13 JORFARTI000042075629
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction du budget, A. Grosse La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, E. Piette La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, E. Piette
Textes cités liens · DILA6
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Code de l'environnement (V)