Article 1 JORFARTI000042075907
La liste des compétitions et manifestations sportives mentionnée au I de l'article 12 de la loi du 12 mai 2010 susvisée figure à l'annexe 1 de la présente décision.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2020-011 du 23 juin 2020 portant adoption de la liste des supports de paris sportifs autorisés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le23 juin 2020
Publié le3 juillet 2020
PublicationJORF n°0163 du 3 juillet 2020
AutoritéAUTORITE NATIONALE DES JEUX
NORARJJ2016441S
IdentifiantJORFTEXT000042075901
Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 322-17 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Après en avoir délibéré le 23 juin 2020,
Décide :
Article 2 JORFARTI000042075909
La liste des phases de jeu et types de résultat mentionnée au II de l'article 12 de la loi du 12 mai 2010 susvisée figure à l'annexe 2 de la présente décision.
Article 3 JORFARTI000042075911
Les listes mentionnées aux articles 1 et 2 de la présente décision régissent l'offre de jeux de paris sportifs proposée en ligne par les opérateurs agréés par l'Autorité et celle fournie en réseau physique de distribution par La Française des jeux au titre de ses droits exclusifs.
Article 4 JORFARTI000042075912
Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site de l'autorité.
Fait à Paris, le 23 juin 2020.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux, I. Falque-Pierrotin
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité intérieure (V)