Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 modifié fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile ou dans les lieux accueillant du public ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer,
Arrêtent :
L'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre, les mots : « au domicile des personnes ne pouvant se déplacer » sont supprimés ;
2° A l'article 1er, après les mots : « ne pouvant se déplacer » sont insérés les mots : « ou dans les lieux accueillant du public ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2020.
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.