Article (sans numéro) JORFARTI000042093077
Le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixe les exigences de sécurité concernant les bicyclettes.
Le présent avis complète l'avis (NOR ECOI1903678V) du 16 février 2019 établissant la liste de références des normes mentionnées à l'article 4-1° du décret précité de telle sorte que les cycles à assistance électrique conformes à la norme NF EN 15194+A1 (janvier 2012) peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 août 2020 et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.