Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : candidats à l'admission aux formations préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués et candidats. Objet : modification des conditions d'accès aux formations préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués et des modalités de délivrance du diplôme en conséquence de l'épidémie de covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte, pour la rentrée universitaire 2020, les conditions d'accès aux formations préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués. Les demandes d'admission ne sont examinées qu'en se fondant sur le dossier écrit de chaque candidat, sans entretien. Le décret adapte également les modalités de délivrance du diplôme pour la session 2020. Les candidats inscrits dans des établissements de formation seront évalués sur la base des résultats portés au livret scolaire. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 642-14 à D. 642-33 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2,
Décrète :
Les modalités d'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués pour la rentrée 2020 et les conditions de délivrance de ce diplôme pour la session 2020 sont définies conformément aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.
Pour la rentrée universitaire 2020, la commission prévue à l'article D. 642-19 du code de l'éducation chargée de proposer les admissions dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués prend uniquement en compte les éléments figurant au dossier de candidature complété par un dossier de travaux.
Pour la session d'examen 2020, les candidats inscrits dans un établissement de formation sont évalués sur le fondement des résultats portés sur le livret scolaire.
Sous l'autorité du chef d'établissement, les équipes pédagogiques inscrivent dans le livret scolaire les notes de contrôle continu obtenues durant l'année 2019-2020 avant la suspension de l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire, ainsi qu'un récapitulatif des périodes de stages. Des éléments complémentaires peuvent également être portés à la connaissance du jury pour permettre d'évaluer l'assiduité, la motivation et l'engagement du candidat.
Les éléments d'appréciation dont dispose le jury d'examen sont :
1° Les notes et appréciations figurant dans le livret scolaire ;
2° Des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite aux examens, par spécialité du diplôme lors des trois dernières sessions du diplôme supérieur d'arts appliqués ;
3° La moyenne des notes attribuées aux candidats par l'établissement, par unité constitutive du diplôme.
Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Ce dernier peut procéder à une revalorisation des notes du candidat, compte tenu notamment des informations dont il dispose en application des 1° à 3. Il peut également, pour l'établissement des notes définitives, valoriser un engagement, les progrès et l'assiduité du candidat.
Le livret scolaire est visé par le président du jury.
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est attribué aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
Les candidats individuels qui ne sont pas inscrits dans un établissement de formation se présentent aux épreuves du diplôme aux dates définies par le recteur de région académique.
Les candidats ne peuvent pas se présenter à des épreuves facultatives pour la session 2020.
Le président et les membres du jury du diplôme, ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 642-27 du code de l'éducation, peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Le volume horaire de la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués peut ne pas atteindre le seuil fixé à l'article D. 642-22 du code de l'éducation.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.