La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 313-1 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement du 28 mai 2020 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Agence de services et de paiement du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis des ministères chargés de la fonction publique et du budget,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000042121460
La suppression des emplois mentionnés en annexe du présent arrêté, dans le cadre de la fermeture de l'antenne de Saint-Pierre de la direction régionale de l'Agence de services et de paiement de La Réunion, constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Cette opération de restructuration ouvre droit, pour les fonctionnaires en poste à l'antenne, au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité, de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 précité, et du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert durant trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000042121465
Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000042121467
ANNEXE
Territoire d'implantation |
Site concerné |
Structure concernée |
Emplois du site pouvant donner lieu au bénéfice du CIA |
|---|
La Réunion |
Saint Pierre |
Antenne de la direction régionale de l'Agence de services et de paiement |
gestionnaire, gestionnaire-référent, chef de secteur |
Fait le 3 juillet 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, J.-P. Fayolle La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La conseillère du DRH des ministères sociaux, M.-F. Lemaître
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime (V)