Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées,
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 modifié relatif à la régie de recettes et à la régie d'avances instituées auprès des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu la décision du 5 janvier 2020 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrêtent :
Le IV de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée pour transmission au comptable public assignataire. ».
L'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - I. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent. « II. - Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances sont assistés d'un ou plusieurs mandataires. ».
Le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la gestion publique de la direction des affaires financières, S. Thévenet Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Le chef du bureau des dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales, É. Lefebvre