Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fédérations sportives agréées, fédérations sportives délégataires, associations sportives, ligues professionnelles. Objet : permettre l'adaptation de certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) relatives aux mandats des membres des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées, à la délégation des disciplines sportives et à l'agrément des centres de formation pour faire face à l'épidémie de covid-19 et/ou au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2021. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : pour faire face à l'épidémie de covid-19 et/ou au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2021, les mandats des membres des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées sont prorogés de six mois et courent jusqu'au 30 avril 2021 au plus tard, le calendrier des délégations des disciplines, à l'exclusion de celles d'hiver, est aménagé et les agréments des centres de formation mentionnés à l'article L. 211-4 du code du sport arrivant à leur terme en 2020 sont prorogés d'un an. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-8, L. 131-14, L. 211-4, R. 131-3, R. 131-27, R. 131-28 et R. 211-87, ensemble son annexe I-5 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 18 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Par dérogation aux dispositions des points 2.2.2.2.3. et 2.2.2.2.5. de l'annexe I-5 au code du sport, lorsque les statuts des fédérations sportives agréées en application des dispositions de l'article L. 131-8 prévoient que le mandat de leurs instances dirigeantes expire au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent les jeux Olympiques et Paralympiques d'été, ce mandat peut être porté à 54 mois et expire au plus tard le 30 avril 2021.
Les délégations délivrées en application des dispositions de l'article L. 131-14 du code du sport en cours pour les disciplines qui ne sont pas inscrites au programme des jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver ou qui, sans être inscrites au programme des jeux Olympiques ou Paralympiques, ne sont pas pratiquées principalement en hiver sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2021.
Les demandes de délégation ou de renouvellement de délégation auxquelles il est fait référence à l'alinéa précédent doivent être présentées avant le 30 septembre 2021.
Les nouvelles délégations sont accordées jusqu'au 31 décembre 2024.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-87 du code du sport, les agréments délivrés sur le fondement de l'article L. 211-4 aux associations ou sociétés sportives pour leur centre de formation arrivant à leur terme en 2020, postérieurement à la date du 12 mars, sont prorogés pour une durée d'un an.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, Roxana Maracineanu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.