Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 2020
NatureArrêté
Signé le9 juillet 2020
Publié le25 juillet 2020
PublicationJORF n°0181 du 25 juillet 2020
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE2017850A
IdentifiantJORFTEXT000042148201
RéférenceArrêté du 9 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme, JO du 25 juillet 2020, NOR INTE2017850ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017, notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme, modifié en dernier lieu par arrêté du 14 février 2020 ;

Vu la lettre du 18 juin 2020 au Centre français de secourisme et le projet de statuts modifiés transmis par le Centre français de secourisme,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000042148204

Le Centre français de secourisme est agréé au niveau national jusqu'au 15 octobre 2020 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :


Type d'agrément
Champ géographique des comités départementaux
Type des missions de sécurité civile (voir annexe)

National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes ;
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : selon les départements, D-Point d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.

Article 2 JORFARTI000042148205

Pour l'agrément A, le Centre français de secourisme apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

Article 3 JORFARTI000042148207

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

Article 4 JORFARTI000042148210

Le Centre français de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

Article 5 JORFARTI000042148211

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000042148213

ANNEXE


Comités
Champ
départemental
Champ
interdépartemental
Champ
national
A-Secours
aux personnes
A-Sauvetage
aquatique
B
C
D-PAPS
D-DPS PE
à GE
D-PAPS
Sécurité
de la pratique
des activités
aquatiques
D-DPS PE
à GE
Sécurité
de la pratique
des activités
aquatiques

CFS 13
X
13-83
X
X
X
X
X

CFS 14
X
X
X
X
X
X
X
X

CFS 17
X
X
X
X
X
X

CFS 22
X
X
X
X
X
X
X
X

CFS 27
X
X
X
X
X
X

CFS 31
X
X
X
X
X
X

CFS 33
X
X
x
x
X
X
X
X

CFS 35
X
X
X
X
X
X

CFS 38
X
X
X
X

CFS 41
X
X
X
X
X

CFS 49
X
X
X
X
X
X

CFS 59
X
X
X
X
X
X

CFS 64
X
X
X
X
X
X

CFS 66
X
X
X

CFS 68
X
X
X
X

CFS 69
X
X
X
X
X
X

CFS 72
X
X
X
X
X
X
X

CFS 73
X
74-73
X
X
X

CFS 75
X
X
X
X
X
X

CFS 76
X
76-27
X
X

CFS 77
X
X
X

CFS 78
X
X
X
X
X
X

CFS 81
X
X
X

CFS 83
X
13-83
X
X
X
X
X

CFS 88
X
X
X

CFS 89
X
X
X
X

CFS 91
X
X
X
X
x
X

CFS 92
X
X
X
X
X
X

CFS 93
X
X
X
X
X
X

CFS 94
X
X
X
X
X
X

CFS 95
X
X
X
X
X
X

CFS 972
X
X
X
X

CFS 974
X
X
X

CFS 987
X
X
X
X
X
X
X
X

Fait le 9 juillet 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours, C. Bachelier

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 (V)
Code de la sécurité intérieure (V)

Aller plus loin

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Version consolidée (en vigueur) →
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