Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22-III,
Arrête :
La cession par l'Etat d'une quote-part du capital de la société SOVAFIM dans le cadre d'une réduction de capital d'un montant de 50 000 000 euros réalisée par voie de rachat par la société SOVAFIM de 500 000 actions d'une valeur nominale de 100 euros en vue de les annuler est autorisée.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2020.
Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.