Article 1 JORFARTI000042164900
Une dotation de l'établissement public Bpifrance d'un montant de 1 900 000 000 euros (un milliard neuf cents millions d'euros) est approuvée. Le montant en principal de cette dotation est non consomptible.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juillet 2020 approuvant une dotation de l'établissement public Bpifrance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 juillet 2020
Publié le29 juillet 2020
PublicationJORF n°0185 du 29 juillet 2020
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOA2016293A
IdentifiantJORFTEXT000042164895
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 modifié portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042164901
Le commissaire aux participations de l'Etat et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2020.
Bruno Le Maire