Article 1 JORFARTI000042169927
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de certificat médical prévu au b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juillet 2020
Publié le30 juillet 2020
PublicationJORF n°0186 du 30 juillet 2020
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV2009412A
IdentifiantJORFTEXT000042169923
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14-1 et 37-1 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000042169929
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire institué par le décret du 23 mars 2020 susvisé.
Article 3 JORFARTI000042169931
La directrice des français à l'étranger et de l'administration consulaire, le directeur général de la santé, le directeur général des étrangers en France et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000042169933
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Fait le 17 juillet 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, P.-A. Molina Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, L. Haguenauer Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J. Salomon La directrice générale de la cohésion sociale, V. Lasserre
Textes cités liens · DILA3
Code civil (V)