Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié portant création du titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié portant création du titre professionnel d'assistant commercial ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant commercial ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant commercial ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 23 juin 2020,
Arrête :
Le titre professionnel d'assistant commercial est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 312m et 324t (codes NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel d'assistant commercial est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain ;
2° Contribuer au déploiement de la stratégie commerciale de l'entreprise.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Assistant commercial (arrêté du 02/09/2008) | TITRE PROFESSIONNEL Assistant commercial (présent arrêté) |
|---|---|
Assurer l'administration des ventes | Aucune correspondance |
Aucune correspondance | Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain |
Participer à l'organisation et au suivi des actions commerciales | Contribuer au déploiement de la stratégie commerciale de l'entreprise |
Contribuer au développement et à la fidélisation de la clientèle | Aucune correspondance |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : Titre professionnel : Assistant commercial Niveau : 5 Codes NSF : 312m, 324t Résumé du référentiel d'emploi : L'assistant commercial contribue au développement des ventes de biens et de services sur le marché français et peut être amené à travailler avec des clients ou des fournisseurs étrangers. Il travaille dans un environnement fortement numérisé dans un contexte d'échanges commerciaux mondialisés. Il travaille sous la responsabilité de la direction commerciale, en étroite collaboration avec l'équipe des commerciaux de terrain. En tenant compte des objectifs stratégiques de l'entreprise, il gère l'administration des ventes : il traite les commandes, propose des solutions aux litiges et actualise les bases de données clients. Il suit les opérations de la supply chain et s'assure du bon déroulement du processus, de la production jusqu'à l'acheminement des produits ou des services au client. De ce fait, il entretient des relations fréquentes avec de nombreux interlocuteurs internes et externes tels que les services production, expédition et comptabilité, les fournisseurs et les transporteurs. Interface privilégiée des acteurs internes et externes, il contribue à la mise en place des orientations stratégiques et de la politique commerciale de l'entreprise, en collaboration avec les commerciaux. Il intervient dans l'organisation d'actions de prospection et de vente et assure l'accueil du public lors de manifestations commerciales. Il participe à la veille commerciale, renseigne le système d'information de l'entreprise, actualise les tableaux de bord pour assurer le suivi quantitatif et qualitatif de l'activité. Il travaille et communique avec les outils numériques omnicanaux. Il utilise fréquemment la langue anglaise dans ses relations avec les clients et les fournisseurs étrangers, au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Il peut être amené à utiliser une autre langue étrangère selon le bassin dans lequel il exerce son emploi. L'assistant commercial travaille en autonomie, selon son niveau de délégation, au sein de l'équipe commerciale ou dans un pôle de plusieurs assistants, en fonction de la taille et du statut juridique de la structure. Dans le respect de la responsabilité sociétale de la structure, il exerce son activité de façon sédentaire mais peut être amené à se déplacer ponctuellement pour participer à des manifestations commerciales (salons, foires, réunions d'équipe…), parfois dans des circonstances inhabituelles. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification : 1. Administrer les ventes et assurer le suivi de la supply chain Gérer l'administration des ventes Suivre les opérations de la supply chain Suivre la relation clientèle en français et en anglais Prévenir et gérer les impayés 2. Contribuer au déploiement de la stratégie commerciale de l'entreprise Concevoir et publier des supports de communication commerciale Concevoir et actualiser les tableaux de bord commerciaux Organiser une action commerciale Assurer l'accueil d'une manifestation commerciale en français et en anglais Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre : Cet emploi s'exerce majoritairement dans des entreprises commerciales de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes), mais également dans des associations, des collectivités ou des coopératives, et dans tous les secteurs d'activité. Les types d'emplois accessibles sont les suivants : Assistant commercial Assistant administratif et commercial Assistant ADV Assistant commercial Supply chain Assistant ADV et marketing Codes ROME : D1401 Assistanat commercial Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ; Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 10 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, S. Remy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.